Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention de moudharaba restreinte, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement, relative au programme de la micro-finance pour la promotion de l'auto-emploi et le développement de l'investissement au profit des jeunes pour un montant de cinquante millions (50.000.000) de dollars USD.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui