Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée la convention d'istisnaâ, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement concernant le mandat donné au gouvernement Tunisien conformément à la convention de wikala annexée à la présente loi, pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas trente quatre millions six cents mille (34.600.000) de dollars USD.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 7 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 26 juin 2012.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 26 juin 2012.