Décret n° 2012-752 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national des technologies en éducation

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret-loi n° 2011-46 du 25 mai 2011, portant création du centre national des technologies en éducation,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant, transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant, nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent l'organisation administrative et financière du centre national des technologies en éducation ainsi que les modalités de son fonctionnement.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2 - Le centre national des technologies en éducation est dirigé par un directeur général assisté par un conseil d'établissement et un conseil scientifique.

Section 1 - Le directeur général

Art. 3 - Le centre national des technologies en éducation est dirigé par un directeur général, nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation. Il est chargé de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 4 - Le directeur général est chargé notamment de :

• présider le conseil d'établissement,
• présider le conseil scientifique,
• la direction administrative, financière et technique du centre,
• conclure les marchés dans les formes et les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter le contrat-objectifs et le présenter au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement, et les présenter au conseil d'établissement au maximum avant la fin du mois d'août de chaque année,

• arrêter les états financiers et les présenter au conseil d'établissement pour avis dans un délai de trois mois de la date de clôture de l'année comptable,
• conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation du centre, le statut particulier de son personnel et leur régime de rémunération conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• ordonner les dépenses et percevoir les recettes,
• prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels,
• exécuter toute autre mission relative à l'activité du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 5 - Le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte, ou licencie conformément au statut particulier du personnel et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section 2 - Le conseil d'établissement

Art. 6 - Le directeur général du centre national des technologies en éducation est assisté par un conseil d'établissement à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions relevant du conseil d'établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux établissements publics à caractère non administratif.

Art. 7 - Le conseil d'établissement, sous la présidence du directeur général du centre national des technologies en éducation, se compose des membres suivants :

• un représentant du présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère chargé de l'investissement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère chargé du développement régional et de la planification,
• un représentant du ministère des finances,

• un représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication,
• un représentant de l'agence tunisienne d'internet,
• un représentant de la société Tunisie télécom,

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition des ministres et des chefs des structures concernées, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois au maximum.

Le directeur général peut faire appel à toute personne reconnue par sa compétence, pour assister aux réunions du conseil d'établissement et donner son avis sur certains points inscrits à l'ordre du jour du conseil.

Art. 8 - Le conseil d'établissement se réunit, sur convocation du directeur général, au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour donner son avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil et au ministère de l'éducation.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. Ces avis et ces réserves sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'établissement.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère de l'éducation pour décision.

Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le directeur général et un membre du conseil et consignés dans un registre spécial.

Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an au maximum,

Dans ce cas, le président doit en informer le ministère de l'éducation dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'établissement.

Art. 9 - Sont inclus obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi des recommandations précédentes du conseil d'établissement,
• le suivi du fonctionnement du centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale du centre,
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus dans le cadre du décret régissant les marchés publics,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique d'exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférent.

Section 3 - Le conseil scientifique

Art. 10 - Le directeur général du centre national des technologies en éducation est assisté par un conseil scientifique à caractère consultatif chargé d'étudier et de donner avis sur les questions scientifiques relevant du compétence du centre et il est chargé notamment de :

• prendre connaissance des programmes des études du centre et donner son avis. Et pour cette raison, le directeur général met à la disposition des membres du conseil scientifique le rapport annuel des activités du département technique et pédagogique ainsi que toutes les données et les documents nécessaires au moins quinze jours avant la date de la réunion du conseil,
• donner son avis sur les projets des conventions de coopération scientifique,
• donner son avis sur les versions définitives des études et rapports scientifiques du centre,
• donner son avis sur les projets et les programmes des études spéciales à réaliser au centre relatifs à l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le domaine éducatif,
• proposer les moyens d'emploi et d'application des résultats d'études réalisées et des activités scientifiques du centre,
• proposer la création, la suppression et la transformation des unités chargées de l'étude de projets relatifs à l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le domaine éducatif,
• suivre l'exécution des programmes des études du centre,
• examiner les questions relatives aux activités du centre qui lui seraient soumises par le directeur général.

Art. 11 - Le conseil scientifique, sous la présidence du directeur général du centre, se compose de :

1- des membres sont désignés en leur qualité :

• les directeurs généraux des administrations centrales du ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle en relation avec l'activité du centre,
• trois (3) membres choisis parmi les cadres du centre,

2- des membres nommés par arrêté du ministre de l'éducation,

• trois (3) membres choisis vu leur expérience,
• trois (3) membres représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique choisis parmi les enseignants et chercheurs après avis du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 12 - Le mandat des membres désignés dure trois ans et renouvelable une seule fois.

Art. 13 - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an en vue de discuter les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil proposé par le directeur général.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Les réunions du conseil ne sont valables que par la présence de la majorité des membres, à défaut de quorum une deuxième réunion est tenue dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des présents,

Un cadre du centre est chargé d'assurer le secrétariat du conseil scientifique.

CHAPITRE DEUX

Organisation financière

Section 1 - Le budget

Art. 14 - Le directeur général du centre arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au maximum dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, et ils doivent être inscrits dans le cadre de l'exécution du contrat objectif. Ce budget doit englober les recettes et les dépenses.

Art. 15 - Le budget de fonctionnement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• les subventions et les crédits que peuvent être accordés au centre par l'État,
• les subventions d'équilibre accordé au centre par l'État,
• les recettes découlant de l'activité du centre,
• les recettes de vente des biens meubles et des biens fonciers,
• les dons, legs et aides émanant de personnes physiques et morales tunisiennes.
• les dons et legs accordés par les organisations internationales après accord des autorités tunisiennes compétentes.
• toutes autres recettes revenant au centre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

B - Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre,
• les dépenses de gestion et d'entretien des immeubles et des biens appartenant au centre,
• toutes les autres dépenses de fonctionnement entrant dans le cadre de la mission du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 16 - Le budget d'investissement du centre comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A - Les recettes :

• les subventions accordées par l'État,
• les autres recettes et contributions.

B - Les dépenses :

• les dépenses d'équipement, d'extension et d'aménagement,
• les dépenses de renouvellement de matériel,
• les dépenses relatives à l'acquisition des immeubles,
• les dépenses d'études et de développement des investissements et toute autre dépense.

Le centre national des technologies en éducation peut contracter des emprunts en vue de couvrir des dépenses d'investissement ou de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la reconversion des emprunts dont il a la charge. Dans tous les cas, les emprunts doivent être autorisés par le ministre l'éducation.

Section 2 - La comptabilité

Art. 17 - La comptabilité du centre national des technologies en éducation est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'établissement, dans un délai de trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base d'un rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes. Le centre doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 18 - La tutelle de l'Etat sur le centre national des technologies en éducation s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la tutelle sur les établissements publics à caractère non administratif.

Art. 19 - Il est placé, auprès du centre national des technologies en éducation, un contrôleur d'Etat et est soumis quant à sa désignation et à l'exercice de ses attributions aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 20 - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali