Décret n° 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme et du thermalisme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image,

Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

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Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Fonctionnement et organisation administrative

Article premier - Le centre national du cinéma et de l'image comprend :

le directeur général,
le conseil des orientations stratégiques et de prospection,
le conseil d'établissement.

Section 1 - Le directeur général

Art. 2 - Le centre national du cinéma et de l'image est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les compétences confirmées dans les secteurs de la gestion et de l'administration et ayant connaissance des domaines culturels et artistiques.

Le directeur général du centre est nommé pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Ne peut être désigné en tant que directeur général celui qui possède des participations dans des sociétés de production ou de distribution audiovisuelles.

Art. 3 - Le directeur général est chargé de la direction du centre, de la présidence du conseil d'établissement et du conseil des orientations stratégiques et de prospection et de prendre les décisions dans tous les domaines relevant de ses attributions telles que définies par le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de ce qui suit :

assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du centre et le schéma de financement des projets d'investissement,
arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
arrêter les états financiers,
conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du centre,
proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
émettre les ordres de recettes et de dépenses,
conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans les domaines artistiques et professionnels conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel du centre, qu'il nomme, administre leur affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

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représenter le centre national du cinéma et de l'image auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
élaborer les travaux du conseil d'établissement,
exécuter toute autre mission liée aux activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 4 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et les conventions de travaux de recherche et d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par le centre dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel du centre.

Section II - Le conseil des orientations stratégiques et de prospection

Art. 5 - Le conseil des orientations stratégiques et de prospection est chargé de contribuer à l'élaboration et l'évaluation des programmes et des plans d'action du centre visant à développer les activités et les professions du cinéma et de l'image animée.

A cet effet, le conseil des orientations stratégiques et de prospection est chargé notamment :

d'examiner les programmes artistiques et professionnels relevant des domaines d'activité du centre, d'en assurer le suivi et l'évaluation,
d'œuvrer au renforcement de la participation des créateurs et des professionnels du cinéma et de l'image animée à la conception, l'évaluation et la mise en œuvre des programmes de développement du secteur du cinéma et de l'image animée,
de présenter les recommandations et les suggestions visant à promouvoir le cinéma et les arts audiovisuels,
de contribuer à l'observation et à l'étude de l'évolution des professions et des activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et à l'organisation de ces professions,
d'examiner les projets de textes législatifs et réglementaires qui relèvent des attributions du centre,
de contribuer à la conception de la politique générale du centre dans les domaines artistiques et professionnels et de présenter les propositions visant à améliorer son efficacité dans ces domaines,

d'étudier et proposer les programmes de coopération dans les domaines artistiques et professionnels avec les organismes œuvrant dans le domaine d'activité du centre aux niveaux national et international,
d'examiner toute question liée aux domaines professionnels et artistiques qui lui est soumise par le directeur général du centre ou l'autorité de tutelle.

Le conseil des orientations stratégiques et de prospection prépare un rapport annuel sur ses activités et le soumet au directeur général du centre et à l'autorité de tutelle.

Le conseil des orientations stratégiques et de prospection peut proposer la création de commissions techniques spécialisées pour étudier et émettre un avis sur des questions précises relevant du champ de compétence du conseil des orientations stratégiques et de prospection.

Art. 6 - Le conseil des orientations stratégiques et de prospection, est composé comme suit :

un président du conseil qui est le directeur général du centre,
un représentant du ministère chargé de la culture,
un représentant du ministère chargé de l'éducation,
un représentant de l'office national du tourisme tunisien (ONTT),
sept (7) membres parmi les professionnels dont la compétence et l'expérience sont reconnues dans leurs spécialités respectifs et proposés par des structures professionnelles et des associations œuvrant dans le domaine du cinéma et de l'image et ils sont répartis ainsi qu'il suit :
un représentant du secteur de la gestion de la production des œuvres cinématographiques,
un représentant du secteur de la distribution cinématographique,
un représentant de la filiale de réalisation,
un représentant du secteur de la critique cinématographique,
un représentant du secteur des cinés clubs,
un représentant des techniciens du cinéma intermittents,
un représentant du secteur de la communication audiovisuelle,

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un représentant du secteur du cinéma et de l'image amateur et non professionnel,

Les membres du conseil des orientations stratégiques et de prospection sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des ministères et des structures concernés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.

Le directeur général du centre désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil des orientations stratégiques et de prospection.

Les responsables des structures chargées des questions artistiques et professionnelles du centre assistent aux réunions du conseil des orientations stratégiques et de prospection.

Le président du conseil peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines artistiques et professionnels à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 7 - Le conseil des orientations stratégiques et de prospection se réunit sur convocation de son président au moins deux (2) fois par an, et chaque fois que nécessaire pour l'examen des questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président du conseil et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Le conseil des orientations stratégiques et de prospection ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil des orientations stratégiques et de prospection émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Section III - Le conseil d'établissement

Art. 8 - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et le schéma de financement des projets d'investissement,

les états financiers,
l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
les marchés et les conventions conclus par le centre,
les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

Et d'une façon générale le conseil est chargé d'examiner et de donner son avis sur toute autre question liée à l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 9 - Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

un représentant de la présidence du gouvernement,
deux (2) représentants du ministère chargé de la culture,
un représentant du ministère chargé des finances,
un représentant du ministère chargé de la coopération internationale,
deux (2) représentants des professionnels du cinéma et de l'image parmi les membres du conseil des orientations stratégiques et de prospection.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois au maximum.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines artistiques et techniques à assister aux réunions du conseil d'établissement, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 10 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné par tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

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Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'Etat qui assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler ses réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix présente est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 11 - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du centre.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture.

Le directeur général désigne l'un des cadres du centre d'assurer le secrétariat du conseil.

Art. 12 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

le suivi du fonctionnement du centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général du centre,

le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,

les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 13 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 16 et 17 du présent décret.

Art. 14 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

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CHAPITRE II

Organisation financière

Section 1 - Les recettes

Art. 15 - Les recettes du centre national du cinéma et de l'image proviennent des ressources prévues par l'article 5 du décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image sus-indiqué et qui sont :

les revenus des activités de production, de distribution, d'exploitation et de diffusion des films cinématographiques et des productions audiovisuelles et multimédia, et cela sur tous supports et tous modes de diffusion,
les subventions allouées par l'Etat le cas échéant dans le cadre du budget du ministère chargé de la culture,
les subventions, dons et legs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
les intérêts des placements financiers,
les toute autre type de recettes provenant en particulier, du commerce de l'image quel qu'en soit le support.

Section II - Les comptes

Art. 16 - Le directeur général arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A - En recettes :

Les recettes du centre, telles que définies par l'article 15 du présent décret.

B - En dépenses :

les dépenses de fonctionnement.
les dépenses d'investissement.
toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du centre national du cinéma et de l'image.

Art. 17 - La comptabilité du centre national du cinéma et de l'image est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 18 - La tutelle du centre national du cinéma et de l'image consiste en l'exercice par l'Etat, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

le suivi des opérations de gestion et de fonctionnement du centre en ce qui concerne notamment leur respect de la législation et de la réglementation en vigueur,
l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
l'approbation des états financiers,
l'approbation des procès-verbaux du conseil d'établissement,
l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 19 - Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes :

le statut particulier des agents du centre,
les tableaux de classification des emplois,
le régime de rémunération,
l'organigramme,
les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

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la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
les augmentations salariales,
la classification du centre.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le centre est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 20 - Le centre national du cinéma et de l'image communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
les états financiers,
les rapports annuels d'activité,
les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
les procès-verbaux du conseil d'établissement.
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 21 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs,
avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrats objectifs,
dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué.
dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Le silence du ministère chargé de la culture après expiration des délais précités, est considéré approbation tacite des documents cités aux paragraphes précédents du présent article.

Les contrats-objectifs cités au premier paragraphe du présent article sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 22 - Le centre national du cinéma et de l'image communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur établissement par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,
les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 23 - Le centre communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 24 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 20 du présent décret, le centre communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

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Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative.
les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.
les données annuelles : Les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le porte-feuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 25 - Sont désignés auprès du centre national du cinéma et de l'image un contrôleur d'Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 26 - Le ministre de la culture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali