Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juillet 2012, portant annulation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires dactylographes du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 56 du 17 juillet 2012, page 1667

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998, le décret n° 99-528 du 8 mars 1999 et le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires dactylographes du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant ouverture du concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires dactylographes du corps administratif commun des administrations publiques.

p. 1668

Arrête :

Article premier - Est annulé, le concours externe sur épreuves au titre de l'année 2010 pour le recrutement de (19) secrétaires dactylographes du corps administratif commun des administrations publiques, au ministère des affaires sociales.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2012.

Le ministre des affaires sociales
Khalil Zaouia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juillet 2012, JORT n° 56 du 17 juillet 2012, p. 1667.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.