Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004, relatif à l'organisation de la vie scolaire,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'alinéa b de l'article 12 et les articles 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20 et 21 du décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004 susvisé et remplacées comme suit :
Article 12 alinéa b (nouveau) - Le conseil d'établissement éducatif (conseil de l'école primaire, conseil de l'école préparatoire et le conseil du lycée) et le conseil pédagogique des enseignants.
Article 13 (nouveau) - La fonction principale du conseil d'établissement éducatif est d'élaborer le projet de l'école, d'en évaluer et d'y apporter des rectifications si nécessaire.
Le projet de l'école vise à faire évaluer les méthodes du travail de l'établissement, à améliorer son climat ainsi que la qualité de ses prestations éducatives et en harmonie avec les objectifs éducatifs nationaux. L'établissement scolaire tient compte lors de l'élaboration de son projet des particularités de son environnement social et des besoins spécifiques des élèves.
Le projet de l'école est soumis à l'approbation de l'autorité du tutelle.
Article 14 (nouveau) - Dans le cadre de ses fonctions le conseil d'établissement éducatif est chargé des tâches suivantes :
- l'approbation du projet relatif aux modalités de gestion du budget,
- arrêter les mesures susceptibles de renforcer le dialogue et la communication entre les différents membres de la communauté éducative,
- l'approbation du projet du programme des activités culturelles et sociales prévu à réaliser dans l'établissement,
- superviser le plan de l'information scolaire intérieur et extérieur,
- l'élaboration des mécanismes et des procédures susceptibles de promouvoir la vie scolaire et renforcer la relation de l'établissement avec son environnement culturel et social.
Article 15 (nouveau) - Le conseil d'établissement éducatif comprend des représentants des différents membres de la communauté éducative prévue à l'article 11 du présent décret.
Dans les écoles primaires : Le conseil d'établissement éducatif se compose d' :
- un directeur de l'école : président,
- un représentant élu des enseignants,
- un représentant élu des parents.
Dans les écoles préparatoires des différentes catégories, les lycées et les lycées pilotes : Le conseil d'établissement éducatif se compose du directeur en qualité de président, du conseiller éducatif qui assume la fonction du rapporteur, deux représentants des enseignants, un représentant des élèves, un parent représentant des parents, un représentant des surveillants, un représentant des agents administratifs, un représentant des agents techniques et un représentant des ouvriers.
Article 17 (nouveau) - Le mandat des membres du conseil d'établissement éducatif dure trois années scolaires.
Les vacances enregistrées au cours de la deuxième et de la troisième année sont pourvues aux moyens d'élection partielle supervisée par le directeur de l'établissement.
Chaque élève ou un parent d'élève quitte l'école est considéré comme vacance qui nécessite le remplacement.
Article 18 (nouveau) - Le conseil pédagogique des enseignants est chargé des questions à caractère pédagogique au niveau de la conception, du suivi de la réalisation et de l'évaluation dans la perspective de l'amélioration du rendement quantitatif et qualitatif et ce dans le cadre des lois et des normes nationaux et des orientations de la politique éducative et en tenant compte des spécificités de chaque établissement.
Article 19 (nouveau) - Le conseil pédagogique des enseignants est chargé des tâches suivantes :
- l'approbation des organisations de la journée et de la semaine scolaire en tenant compte du contexte de
l'établissement des facteurs naturels des besoins des élèves et des contraintes propres aux enseignants,
- étudier les résultats des élèves et leurs acquis et les analyser et les exploiter en vue de les améliorer,
- identifier les moyens susceptibles d'améliorer les méthodes d'apprentissage de manière à asseoir les habitudes du travail collectif et collaboratif et à développer l'attitude des élèves à l'auto-apprentissage,
- déterminer les besoins des enseignants en matière d'encadrement et de formation continue, encourager l'initiative pédagogique et les faire connaître,
- déterminer les besoins de l'établissement et ses priorités dans le domaine de ressources et des moyens didactiques,
- participer à l'élaboration des programmes culturels de l'établissement et à l'organisation de sa participation aux compétitions régionales, nationales et internationales qui revêtent un caractère pédagogique,
- donner son avis sur les questions pédagogiques qui lui sont soumises.
En complément à ces tâches, le conseil pédagogique des enseignants dans les écoles primaires est chargé, au début de chaque année scolaire et en présence de tous les maîtres de l'école, de la répartition des enseignants et des élèves sur les classes. En outre, le conseil pédagogique dans les écoles préparatoires et les lycées est chargé d'approuver les états et les répartitions pédagogiques en coordination avec les inspecteurs des matières.
Article 20 (nouveau) - Le conseil pédagogique des enseignants se compose en plus de conseiller éducatif et des représentants des enseignants, et des représentants des surveillants dans le conseil de l'établissement éducatif, des représentants des enseignants de tous grades et il est présidé par le directeur de l'établissement.
a- dans les écoles primaires : des représentants élus des enseignants à raison d'un représentant élu pour chaque domaine d'étude (langue -sciences - technique). Si le nombre des enseignants des écoles ne dépassant pas le nombre des enseignants des sièges requis, ils intègrent tous le conseil sans élection.
b- dans les collèges et les collèges pilotes : des représentants des enseignants, à raison d'un représentant pour le domaine des langues, un représentant pour le domaine des sciences, un représentant des disciplines sociales, un représentant des disciplines artistiques et un représentant pour le domaine du sport.
c- Dans les lycées et les lycées pilotes : des représentants des enseignants, à raison d'un représentant pour chaque domaine d'étude à raison d'un représentant pour le domaine des langues, un représentant pour le domaine des sciences, un représentant des disciplines sociales un représentant
des disciplines artistiques et un représentant pour le domaine du sport. Le censeur d'étude assume la fonction de rapporteur du conseil.
d- dans les collèges techniques : aux représentants des enseignants, à raison d'un représentant pour le domaine des matières techniques, un représentant pour le domaine des langues, un représentant pour le domaine des sciences et des disciplines sociales et un représentant pour le domaine du sport.
Article 21 (nouveau) - Le mandat des membres du conseil pédagogique dure trois années scolaires.
Les vacances enregistrées au cours de la deuxième et de la troisième année scolaire sont pourvues aux moyens d'élection partielle supervisée par le directeur de l'établissement.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2004-2437 du 19 octobre 2004 susvisé un article 22 (bis) comme suit :
Article 22 (bis) - Le président du conseil pédagogique des enseignants peut convoquer chaque personne ou partie concernée par l'affaire pédagogique et éducative dont la participation est jugée nécessaire.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de La République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali