Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, le protocole d'accord annexé à la présente loi, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, d'une valeur de 73 millions d'euros, en faveur des PME.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui