Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié l'accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 29 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement d'un montant de trente deux millions quatre cent cinquante mille (32.450.000) euros pour la contribution au financement du projet d'amélioration de la qualité des eaux épurées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 juillet 2012.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 juillet juin 2012.