Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement attribuées aux personnels des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, en semble les textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n° 2129-1997 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Nonobstant les dispositions antérieures contraires, la prime de rendement attribuée au personnel du corps administratif de la santé publique exerçant au ministère de la santé et les structures qui lui sont rattaché. est octroyée selon les indications du tableau suivant :
(En dinars)
| Grades | Le taux annuel intégré au salaire mensuel | Le taux annuel restant |
|---|---|---|
| Administrateur général de la santé publique | 1066.667 | 533.333 |
| Administrateur en chef de la santé publique | 800 | 400 |
| Administrateur conseiller de la santé publique | 666.667 | 333.333 |
| Administrateur de la santé publique | 480 | 240 |
| Attaché de la santé publique | 400 | 200 |
| Secrétaire d'administration de la santé publique | 333.333 | 166.667 |
| Commis de la santé publique | 266.667 | 133.333 |
| Agent d'accueil de la santé publique | 200 | 100 |
- le montant intégré au tableau ci-haut est calculé en divisant les deux tiers du taux annuel maximum sur douze mois et il est servi mensuellement à terme échu,
- le montant annuel restant est servi sur la base de la note attribuée à la fin de chaque semestre conformément au décret n° 74-511 du 27 avril 1974 ci-haut cité.
Art. 2 - Ces dispositions sont applicables à compter du premier juillet 2012.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali