Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 27 juillet 2012, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'un agent de constatation des services financiers au ministère des finances

Publié au Journal Officiel n° 61 du 3 août 2012, page 1787

Le ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 15 juin 1994, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent de constatation des services financiers.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des finances, le 20 octobre 2012 et jours suivant, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent de constatation des services financiers

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre vingt douze (92) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 20 septembre 2012.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le ministre des finances
Houcine Dimassi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Arrêté du ministre des finances du 27 juillet 2012, JORT n° 61 du 3 août 2012, p. 1787.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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