Le ministre de la culture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 1997-83 du 20 décembre 1997 et son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-525 du 2 juin 2012, portant nomination de Monsieur Habib El Ouni, architecte principal, en qualité de chef du cabinet du ministre de la culture.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Habib El Ouni, architecte principal, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de la culture, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali