Arrêté du ministre de la santé du 27 juillet 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier est ouvert par décision du ministre de la santé.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de poste mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef de gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classement des candidats par ordre de mérite selon les critères suivants :
• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• bonification des diplômes supérieurs au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
• les périodes de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• bonification de celui qui n'a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité durant les cinq dernières années,
• une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux analystes titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voix hiérarchique et doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'originale de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'originale de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaire accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• copie certifiée conforme à l'original de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
• copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de formation ou de participation dans des colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années,
• une note d'évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l'agent et qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de clôture du concours.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre de la santé sur proposition du jury de concours.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central est arrêtée définitivement par le ministre de la santé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali