Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la banque centrale de Tunisie d'une part et le fonds monétaire international et le fonds monétaire Arabe d'autre part,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 juin 2012, annexée au présent décret, autorisant la conclusion par la banque centrale de Tunisie d'une convention de prêt automatique avec le fonds monétaire Arabe dans les limites d'un montant de neuf million cinq cent soixante-deux mille cinq cent (9,562,500) dinars arabes de compte remboursable sur trois ans.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 1822