Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9 et 55, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
p. 1872Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 84.14 | 841480.1 Ex 841480.9 | - Générateurs à pistons libres - Autres compresseurs d'air : * Compresseur d'une capacité égale ou supérieure à 10 m3. |
| 84.43 | 844311.0 844312.0 844319.0 844321.0 844329.0 844330.0 844340.0 844350.0 844360.0 | Machines et appareils à imprimer et leurs machines auxiliaires : - Machines et appareils à imprimer, offset : -- Alimentés en bobines -- Alimentés en feuilles d'un format 22x36cm ou moins (offset de bureau) -- Autres - Machines et appareils à imprimer, typographiques, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques : -- Alimentés en bobines -- Autres - Machines et appareils à imprimer, flexographiques - Machines et appareils à imprimer, héliographiques - Autres machines et appareils à imprimer - Machines auxiliaires |
| 84.50 | Ex 845011.0 | - Machines à laver le linge d'une capacité unitaire supérieure exprimée en poids de linge sec excédant 7,5 kg mais n'excédant pas 10 kg entièrement automatiques. |
| 85.27 | Ex 852790 | - Beepers. |
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
| --- | --- | --- |
| 84.37 | Ex 843780 | - Machines et appareils pour le traitement des céréales ou des légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier. |
| 84.43 | 844311 844312 844313 844314 844315 844316 844317 844319 844331 844332 844339 | - Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 84.42, autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles, parties et accessoires : - Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 84.42 : - Machines et appareils à imprimer offset, alimentés en bobines. - Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles d'un format ne dépassant pas 22 X 36 cm ou moins, à l'état non plié. -- Autres machines et appareils à imprimer, offset. -- Machines et appareils à imprimer, typographiques, alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et a pareils flexographiques. - Machines et appareils à imprimer, typographiques, autres qu'alimentés en bobines, à l'exclusion des machines et appareils flexographiques. -- Machines et appareils à imprimer, flexographiques. - Machines et appareils à imprimer, héliographiques. -- Autres - Autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinés entre elles : - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau. -- Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau. -- Autres. |
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 85.17 | 851761 Ex 851762 Ex 851769 | Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil, autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n° 8443, 8525, 8527 ou 8528 : - Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu) : -- Stations de base. -- Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage à l'exclusion des standards téléphoniques non automatiques et auto commutateurs n'excédant pas 250 lignes internes. -- Autres, à l'exclusion des visiophones et des interphones. |
| 85.25 | 852550 852560 Ex 852580 | Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes : - Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou de télévision même incorporant un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son. - Appareils d'émission incorporant un appareil de réception, pour la radiodiffusion ou la télévision. - Webcams même équipés d'un dispositif d'enregistrement. |
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 84.14 | Ex 841480 | - Autres compresseurs d'une capacité égale ou supérieure à 10m3. |
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali