Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application du nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 56, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
p. 1874Vu le décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1691 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont supprimés de la liste n° I annexée au décret n° 94-876 du 18 avril 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 85.04 | Bornes électriques pour ports de plaisance |
Art. 2 - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-876 du 18 avril 1994 susvisé, les équipements suivants :
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 54.07 | Filets de protection anti-méduses et anti-pollution. |
| Ex 63.06 | Tentes caïdales. |
| Ex 85.04 | Bornes pour alimentation électrique. |
| Ex 85.43 | Portiques de sécurité. |
| Ex 87.11 | Véhicules électriques monoplaces à système de stabilisation gyroscopique (SEGW A Y). |
| Ex 89.03 | Aéroglisseur (HOVERCRAFT). |
| Ex 95.06 | - Equipements pour activité de PAINTBALL, - Equipements TELESKI NAUTIQUE. |
Art. 3 - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-876 du 18 avril 1994 susvisé, les équipements suivants :
- Pompes à eau.
- Coffres-forts à serrure électronique.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre du tourisme et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali