Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-1042 du 17 mai 1999, portant création d'établissements scolaires dans un même espace nommé « école internationale de Tunis »,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret n° 99-1042 du 17 mai 1999 susvisé et remplacées comme suit :
Les frais d'inscription, de scolarité et les frais de demi pension sont fixés pour les élèves tunisiens et étrangers par décret.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali