Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 115,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 6,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté républicain n° 2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
p. 1880Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le paragraphe 3 de la rubrique 18 de l'annexe « A » du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 est modifié comme suit :
Paragraphe 3 (nouveau) - Les motocycles, les véhicules automobiles de tourisme ainsi que les véhicules automobiles utilitaires dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, importés sans paiement par les tunisiens résidents à l'étranger ou acquis par leurs soins auprès des magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt privé et ce dans le cadre du retour définitif, à condition que le séjour à l'étranger de la personne concernée ne soit pas inférieur à deux ans et que l'acquisition à l'étranger et l'importation de ces motocycles ou véhicules ou leur acquisition auprès des magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt privé soient faites une seule fois non renouvelable dans un délai maximum de 180 jours à compter de la date de la dernière entrée de l'intéressé en Tunisie et dans la limite d'un seul motocycle ou un seul véhicule automobile sous réserve que l'âge du véhicule automobile ne dépasse pas à la date de son entrée sur le territoire tunisien cinq ans, et ce, à compter de la date de sa première mise en circulation.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er juillet 2012.
Art. 3 - Le ministre de commerce et de l'artisanat, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du transport et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali