Décret n° 2012-1108 du 27 juillet 2012, portant création des indemnités d'erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité au profit des caissiers, des sous-caissiers et des régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à la l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 1996-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service, tel que modifié par le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avance,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Sont créées aux profits des caissiers, des sous-caissiers et des régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé les indemnités suivantes :

• l'indemnité d'erreurs de caisse,
• l'indemnité de recouvrement,
• l'indemnité de responsabilité.

Art. 2 - Les indemnités prévues à l'article premier du présent décret sont servies conformément au tableau suivant :

Art. 3 - En prévision de la responsabilité personnelle découlant des missions dévolues aux caissiers, aux sous-caissiers et aux régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé fixées par les articles 8, 12 et 13 du présent décret, il sera retenu à titre de caution sur tous les paiements effectués au titre des indemnités prévues à l'article 2 susvisé, une quote part de 15% en vue de la constitution des provisions aux comptes de ces établissements intitulés « retenue provisionnelle au titre de caution couvrant la responsabilité personnelle découlant des missions dévolues aux caissiers, aux sous-caissiers et aux régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé ».

Le caissier, les sous-caissiers et les régisseurs de dépenses de chaque établissement public de santé sont tenus de garantir, solidairement, dans la limite des montants retenus et disponibles au titre de « retenue provisionnelle au titre de caution couvrant la responsabilité personnelle découlant des missions dévolues aux caissiers, aux sous-caissiers et aux régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé », le règlement de tous les débats découlant des

déficits de caisse et en général de tout acte lié aux missions qui leur sont dévolues susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire de l'un d'eux conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le caissier, les sous-caissiers et les régisseurs de dépenses de chaque établissement public de santé sont en droit de demander la restitution des montants retenus conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sur les indemnités qui leur sont servies et prévues à l'article 2 susvisé, et ce, après la clôture de l'année comptable au titre de laquelle la retenue a été effectuée et, après approbation des états financiers de l'établissement concerné par l'autorité de tutelle sans réserves concernant la comptabilité des caisses ou des régies de dépenses.

Les montants retenus conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article sont intégrés définitivement aux comptes des établissements de santé concernés si aucune demande de restitution n'a été formulée dans un délai d'une année à partir de la date de l'approbation de leurs états financiers par l'autorité de tutelle.

Art. 4 - Les montants mensuels des indemnités d'erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité fixés à l'article 2 du présent décret, sont soumis au retenu au titre de l'impôt sur le revenu et au retenu au titre du régime de la retraite et de la prévoyance sociale et du capital décès conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 5 - Est interdit, le cumul des indemnités visées à l'article premier du présent décret et de celles-ci et d'autres indemnités couvrant les mêmes charges notamment celles prévues par le décret susvisé n° 76-171 du 1er mars 1976.

Chapitre II

L'indemnité d'erreurs de caisse

Art. 6 - Le caissier aux établissements publics de santé bénéficie de l'indemnité d'erreurs de caisse et ce, en contre partie de la responsabilité personnelle découlant des missions qui lui sont dévolues et fixées par l'article 8 du présent décret.

Art. 7 - Le caissier aux établissements publics de santé est nommé par arrêté du ministre de la santé sur proposition du directeur général de l'établissement concerné parmi les agents titulaires et appartenant à la sous catégorie « A3 » au moins.

Art. 8 - Le caissier exerce ses missions relatives à la tenue de la caisse et qui consiste notamment au suivi de la situation de la trésorerie, au contrôle des recettes et des dépenses sous la supervision directe du responsable chargé des affaires financières au sein de l'établissement public de santé concerné. Il est chargé notamment de :

• la conservation des numéraires, des valeurs et des dépôts des malades hospitalisés au sein de l'établissement,
• contrôler le travail des sous-caissiers aux guichets des recettes et de l'arrêt journalier de la situation de la caisse en recettes et en dépenses,
• effectuer des opérations de dépôt des fonds aux comptes courants bancaires et postaux de l'établissement,
• fournir au responsable chargé des affaires financières au sein de l'établissement la situation journalière de la trésorerie et des dépôts des malades hospitalisés au sein de l'établissement,

• d'informer le responsable chargé des affaires financières au sein de l'établissement de toutes les opérations relatives à la caisse.

Chapitre III

L'indemnité de recouvrement

Art. 9 - Les sous-caissiers aux établissements publics de santé bénéficient de l'indemnité de recouvrement et ce, en contre partie de la responsabilité personnelle découlant des missions qui leur sont dévolues et fixées par l'article 12 du présent décret.

Art. 10 - Les sous-caissiers aux établissements publics de santé sont nommés par arrêté du ministre de la santé sur proposition du directeur général de l'établissement concerné parmi les agents titulaires et appartenant à la catégorie « C » au moins, et ce, dans la limite des postes de sous-caissiers fixés pour chaque établissement.

Art. 11 - Le nombre de postes de sous-caissiers pour chaque établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre de la santé.

Art. 12 - Les sous-caissiers exercent leurs missions qui consiste à recueillir les recettes propres de l'établissement auprès des bénéficiaires des prestations de l'établissement et à vérifier leur conformité avec les tarifications en vigueur, et ce, sous la supervision directe du caissier de l'établissement. Ils sont chargés notamment de :

• la conservation des numéraires et des valeurs à la caisse dont il a la charge et de leur dépôt auprès du caissier de l'établissement,
• l'arrêt journalier de la situation de sa caisse,
• fournir au caissier de l'établissement un état de la situation journalière des recettes.

Chapitre IV

L'indemnité de responsabilité

Art. 13 - Le régisseur de dépenses aux établissements publics de santé bénéficie de l'indemnité de responsabilité, et ce, en contre partie de la responsabilité personnelle découlant des missions qui lui sont dévolues et qui consiste à la gestion des fonds destinés à payer les petites dépenses ou celles dont elles ne peuvent être honorées selon les procédures fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 14 - Le régisseur de dépenses aux établissements publics de santé est nommé par arrêté du ministre de la santé sur proposition du directeur général de l'établissement concerné, parmi les agents titulaires et appartenant à la catégorie « C » au moins.

Il ne peut être nommé plus d'un régisseur de dépenses au sein du même établissement.

Chapitre V

Dispositions communes

Art. 15 - Les indemnités d'erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité sont servies :

• à concurrence de 50% de son montant annuel à la fin du premier semestre,
• pour le reste au cours de la gestion suivante et seront visées par le directeur général de l'établissement concerné à condition de :
• l'inexistence de pièces comptables rejetées au cours de la gestion de l'agent concerné,
• l'inexistence de déficit à la caisse ou à la régie,
• l'inexistence de fautes commises par l'agent liée à sa responsabilité.

En cas de pluralité d'agents chargés des missions de caissier, de sous-caissier ou de régisseur de dépenses, les indemnités susvisées seront reparties entre les ayants droit au prorata de la durée de chaque gestion.

Les indemnités d'erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité servies aux caissiers, aux sous-caissiers et aux régisseurs de dépenses sont supportées par les budgets des établissements publics de santé concernés.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 16 - Nonobstant les dispositions prévues par le présent décret, les agents en activité à la date de la publication du présent décret qui assurent effectivement l'une des missions prévues aux articles 8,12 et 13 susvisés pendant au moins 3 ans, continuent à assurer leur mission et à bénéficier des indemnités spécifiques par le présent décret.

La liste des agents visés à l'alinéa premier de cet article ainsi que leurs postes de travail dans chaque établissement par arrêté du ministre de la santé.

Art. 17 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali