Décret n° 2012-1122 du 10 août 2012, portant la nomination des délégations spéciales de l'ensemble des conseils régionaux

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, notamment son article 10,

Vu le décret n° 78-342 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2011-4252 du 24 novembre 2011, portant dissolution de l'ensemble des conseils régionaux,

Après avis du Président de la République,

Après avis de l'Assemblée Nationale Constituante et des régions concernées à l'Assemblée Nationale Constituante,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Sont nommés des délégations spéciales pour l'ensemble des conseils régionaux.

Art. 2 – Chaque délégation spéciale se compose comme suit :

1) Le gouverneur : président.
2) Les représentants élus du gouvernorat à l'assemblée nationale constituante : membres.
3) Le commissaire régional pour l'agriculture : membre.
4) Le directeur régional de l'équipement : membre.
5) Le directeur régional du développement : membre.
6) Le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières : membre.

Art. 3 – Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali