Le chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 4 avril 2003,
Vu le décret n° 77-13 du 4 janvier 1977, portant organisation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres, sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction de la deuxième partie de l'autoroute reliant la ville de Tunis à Torki,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées au tableau parcellaire du décret n° 77-13 du 4 janvier 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres, sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction de la deuxième partie de l'autoroute reliant la ville de Tunis à Torki, tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret :
p. 1907| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 53 | 193 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 27972 Tunis S2 | 27972 Tunis S2 | 2ha 89a 30 ca | 22a 65ca | 1 - Aroussia 2 - Mahmoud 3 - Béchir 4 - Saïda 5 - Selma 6 - Radhia 7 - Lassâd, les sept enfants de Mohamed Ben Haouda Ben Ali Laâouti |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali