Décret n° 2012-1188 du 27 juillet 2012, portant modification du décret n° 2004-2576 du 2 novembre 2004, fixant les conditions que doivent remplir les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministère transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 45,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère d transport,

Vu le décret n° 2004-2576 du 2 novembre 2004, fixant les conditions que doivent remplir les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application.

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'expression "doivent avoir exercé dans le domaine des transports terrestres pendant trois ans" mentionnée à l'article 2 du