Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,
Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l'organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-3581 du 21 novembre 2008, fixant les conditions de transformation du caractère des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements publics de recherche scientifique en établissements publics à caractère scientifique et technologique,
Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'industrie et du ministre des technologies de l'information et de communication,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée «centre de recherche en informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax».
Ledit établissement est régi par la législation commerciale à l'exception des dispositions contraires au présent décret.
Le personnel de cet établissement est soumis au statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique, conformément aux conditions de nomination prévues par les réglementations en vigueur, relatif au régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Les marchés publics de l'établissement sont soumis aux textes législatifs et réglementaires applicables aux établissements publics à caractère non administratif.
Les biens appartenant à cet établissement ne peuvent pas faire l'objet de saisie.
Le centre de recherche en informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax est placé sous la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique. Son siège est à Sfax.
p. 1920Art. 2 - Le centre de recherche d'informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax est chargé notamment des missions suivantes :
- Participer au développement de recherche scientifique et à l'appropriation des technologies et leur diffusion dans le domaine d'informatique du multimédia et du traitement numérique de l'information,
- Assurer la veille scientifique et technologique et entreprendre des études prospectives dans les domaines de ses compétences,
- Apporter l'expérience scientifique et technologique au niveau national et international,
- Renforcer les activités de formation et de recherche réalisées dans le cadre des réseaux et consortiums de recherche dans le domaine de ses compétences,
- Mettre en place une plate-forme scientifique et technologique avancée dans le secteur d'informatique, du multimédia et de traitement numérique de l'information et œuvrer à son exploitation dans le domaine industriel,
- Contribuer au développement d'une industrie à haute valeur dans le domaine d'informatique, multimédia et traitement numérique de l'information et encourager la création des établissements innovants notamment dans le cadre du technopôle de Sfax,
- Encourager le partenariat dans le secteur d'informatique, multimédia et traitement numérique de l'information avec les établissements et entreprises publics ou privés, ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements publics de recherche scientifique,
- Instituer et renforcer le partenariat international dans les domaines de ses compétences,
- Veiller à assurer le lien et interaction entre les différentes composantes de formation, recherche, transfert technologique et production au technopôle de Sfax,
- Contribuer à la formation des chercheurs et l'encadrement des étudiants en matière et en doctorat
et aux études post-doctorales dans le cadre de ses programmes de recherche exécutés,
- Organiser toute manifestation scientifique et technologique et sessions de formation dans le domaine de ses compétences,
- Réaliser toute autre mission scientifique et technologique dont il est chargé dans le cadre de ses missions.
Art. 3 - En cas de dissolution du centre de recherche d'informatique, multimédia et traitement numérique des données au technopôle de Sfax son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera ses engagements.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des technologies de l'information et de communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali