Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Unique - Est ratifiée, la convention de garantie de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 12 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative à l'octroi de la garantie de
l'Etat au prêt accordé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) d'un montant de quarante millions (40.000.000) euros pour la contribution au financement du programme de sécurisation des capacités de production et d'adduction d'eau potable.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 août 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui