Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social

Le président du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-2 du 9 janvier 2006,

Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie (S.N.I.T), ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 59-58 du 17 mai 1959,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,

Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 tel qu'elle a été modifiée par la décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011,

Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fond national d'amélioration de l'habitat,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 février 2008,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fond national d'amélioration de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-509 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011 portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la République.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Le présent décret fixe les modalités et les conditions permettant aux catégories sociales à faible revenu de bénéficier du programme spécifique pour le logement social tel que créé par les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.

Il fixe, également, la composition de la commission nationale et des commissions régionales, leurs attributions et leurs modalités de fonctionnement.

Art. 2 - Le programme spécifique pour le logement social vise à :

• L'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par des nouveaux logements, ou leur restauration ou extension.

• La réalisation et la dotation de projets d'habitation.

Art. 3 - Le programme spécifique pour le logement social peut être réalisé par les conseils régionaux, les sociétés nationales immobilières de Tunisie, de Tunis, du nord, du centre et du sud, la société de promotion des logements sociaux, l'agence

de réhabilitation et de rénovation urbaine, l'agence foncière d'habitation et les promoteurs immobiliers privés.

La relation entre l'État représenté par le ministre chargé de l'habitat et les différents intervenants dans l'exécution de ce programme sera définie par des conventions qui fixeront les obligations de chaque partie.

Art. 4 - Le programme spécifique pour le logement social sera réalisé conformément aux règlements en vigueur relatifs aux marchés publics tout en tenant compte des procédures spécifiques suivantes :

• La possibilité de participation en lot unique,
• La possibilité de participation par une offre «clé en main»,
• La possibilité de recourir à la consultation des intervenants installés dans la zone géographique d'implantation du projet,
• La possibilité accordée aux soumissionnaires de proposer une solution variante relevant des nouvelles technologies de construction.

Art. 5 - Un établissement de crédits à caractère bancaire se charge de la gestion des ressources destinées au programme par une convention conclue avec l'État représenté par les ministres de l'équipement et des finances d'une part et l'établissement de crédits d'autre part.

Art. 6 - Le programme spécifique pour le logement social sera soumis à toutes les opérations de contrôles et d'audits des instances de contrôle conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

TITRE II

L'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par des logements nouveaux ou leurs restaurations ou extensions

Section première
Conditions de bénéfice

Art. 7 - Est considéré logement rudimentaire, au sens du présent décret, les locaux destinés à

l'habitation et occupés d'une façon permanente et dont les matériaux de construction utilisés ou la surface couverte ou la solidité ne répondent pas aux normes sanitaires et techniques minimales d'habitatif et dépourvus de simples équipements nécessaires tels que les gourbis, les maamras, les cavernes et autres.

Art. 8 - Les catégories sociales occupant un logement rudimentaire tel que défini à l'article 7 ci-dessus, et ne possédant pas un local habitable, peuvent bénéficier des interventions stipulées dans ce titre.

Art. 9 - Les catégories sociales candidates pour bénéficier du programme seront classées comme suit :

1- L'état du logement,
2- Le revenu mensuel de la famille,
3- L'inscription dans la liste des familles nécessiteuses, la liste des familles bénéficiaires des tarifs réduits de soins et les familles inscrites dans la liste d'attente,
4- Le nombre des personnes handicapées dans la famille,
5- Le nombre d'enfants et d'ascendants en charge.

En cas de catastrophes naturelles ce classement préférentiel ci-dessus ne sera pas pris en considération, et la priorité est accordée aux victimes de ces catastrophes.

CHAPITRE II

Modalités de bénéfice

Section première
Procédures fixant les listes des catégories sociales candidates pour bénéficier du programme

Art. 10 - Un groupe de travail issu de la commission régionale de suivi du programme pour le logement social tel que définie par l'article 32 de la loi complémentaire de finances pour l'année 2012 est chargé de procéder, sur terrain, à des constats techniques des locaux ainsi qu'à des enquêtes sociales concernant les familles occupantes, et de proposer les possibilités d'intervention et le coût estimatif des travaux.

Les résultats des travaux du groupe de travail sont portés dans une fiche technique conformément à un modèle préétabli, qui sera obligatoirement signée par tous les membres du groupe de travail susvisé.

Art. 11 - Le groupe de travail soumet ses travaux au secrétariat de la commission régionale de suivi du programme spécifique de logement social qui se chargera de la collecte des résultats des enquêtes et de l'établissement des listes préliminaires classées selon les priorités et conformément aux critères cités à l'article 9 du présent décret.

Art. 12 - Les listes des candidats accompagnées des justificatifs seront proposées à la commission régionale citée ci-dessus afin de délibérer et arrêter la liste nominative des candidats retenus, répartis sur les délégations du gouvernorat concerné.

Art. 13 - Les listes des bénéficiaires seront affichées pour une durée de dix jours à titre principal dans les sièges des gouvernorats et pour information dans les délégations concernés par l'intervention, et ce après approbation du président de la commission et de ses membres.

Toute personne intéressée peut consigner son opposition sur les registres ouverts à cet effet au siège du gouvernorat dans le délai précité.

Art. 14 - La commission régionale est chargée au vue des oppositions consignées et ce, dans un délai d'une semaine, de l'étude des requêtes et de la vérification nécessaire. Elle procède ensuite, à la rectification de la liste des candidats bénéficiaires du programme spécifique pour le logement social en ce qui concerne l'éradication des logements rudimentaires ou leur restauration ou leur extension.

Après approbation de ladite liste par la commission régionale, elle sera envoyée, accompagnée des justificatifs, à la commission nationale nommée par l'article 32 de la loi complémentaire de finance pour l'année 2012 : «la commission de pilotage du programme de logement social».

Art. 15 - Le secrétariat de la commission nationale est chargé de soumettre les listes, citées à l'article 14 susvisé, à ladite commission, pour délibération et approbation.

Art. 16 - Le président de la commission régionale est chargé d'afficher, la liste définitive des candidats bénéficiaires du programme spécifique pour le logement social, dans les sièges des délégations concernées pour information.

Et dans tous les cas si un candidat se désiste, il doit présenter une déclaration écrite auprès du secrétariat de la commission régionale concernée.

Section II

Les modalités d'interventions

Art. 17 - Les interventions dans le cadre d'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par de nouveaux logements se présente comme suit :

• L'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par de nouveaux logements construits sur place,
• L'éradication des logements rudimentaires et leur substitution par de nouveaux logements construits sur d'autres sites déterminés dans le cadre du programme,
• L'extension du noyau habitable existant, considéré comme rudimentaire, en ajoutant une chambre ou plus ou en le dotant d'équipements nécessaires,
• L'affectation des logements disponibles au profit du programme.

Section III

Modalités de financement du coût des interventions

Art. 18 - Le coût de construction d'un nouveau logement sur place ou de l'extension ou de la restauration d'un logement existant dans le cadre d'éradication des logements rudimentaires ne peut dépasser trente cinq milles dinars (35.000d).

Le coût de construction d'un nouveau logement construit sur autre site dans le cadre d'éradication des logements rudimentaires ne peut dépasser quarante cinq milles dinars (45.000d).

Art. 19 - L'État se charge de 50% du coût de l'intervention en ce qui concerne l'éradication des logements rudimentaires ou leur restauration ou leur extension. Le reliquat du coût est supporté par le bénéficiaire par la conclusion d'un contrat de crédit avec l'établissement de crédits chargé de la gestion

des ressources destinées au programme suivant les conditions qui suit :

• Une durée de remboursement de 25 ans sans intérêt avec une année de grâce.
• La conclusion d'un contrat d'hypothèque foncier au profit de l'établissement de crédits chargé de la gestion des ressources.

TITRE III

Réalisation des logements sociaux

CHAPITRE PREMIER

Les conditions du bénéfice des logements sociaux

Art. 20 - Est considéré logement social, au sens du présent décret :

• Les logements individuels extensibles dont le prix ne dépasse pas quarante cinq milles dinars (45.000d).
• Les logements collectifs dont le prix ne dépasse pas soixante cinq milles dinars (65.000d).

Art. 21 - Le bénéfice des interventions inclus dans ce titre est accordé aux familles qui ne possèdent pas un logement et dont le revenu mensuel ne dépasse pas trois fois le salaire minimal professionnel garanti.

Les familles candidates pour bénéficier des logements sociaux sont classées selon leur revenu mensuel brut comme suit :

• catégorie 1 : Le revenu mensuel brut de la famille est inférieur au salaire minimal professionnel garanti.
• catégorie 2 : Le revenu mensuel brut de la famille qui varie entre un salaire minimal professionnel garanti et moins le double de ce salaire.
• catégorie 3 : Le revenu mensuel brut de la famille qui varie entre le double de salaire minimal professionnel garanti et le triple de ce salaire.

Art. 22 - Le montant de la subvention est fixé et approuvé par la commission nationale citée à l'article 14 de ce décret selon le prix de logement et la catégorie du revenu de la famille, sur proposition de la commission régionale de suivi du programme de logement social citée à l'article 10 de ce décret comme suit :

• Catégorie de ménage de type 1 : L'Etat se charge de 40% du prix du logement social qui ne doit pas dépasser (45000d).
• Pour les autres catégories de ménage le montant de la subvention est déterminé selon le tableau suivant :

La méthode de calcul de la subvention est fixée par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Art. 23 - Le financement du prix de logement social est complété par un crédit dont les conditions d'octroi seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre des finances.

Art. 24 - La priorité de bénéfice des interventions est définie selon le revenu du bénéficiaire, sa situation sociale et selon les critères suivants :

• Le revenu familial,
• Le nombre des personnes handicapées dans la famille,
• Le nombre d'enfants scolarisés ou inscrits en formation professionnelle,
• Le nombre d'enfants et des ascendants en charge,
• La catégorie d'âge.

Art. 25 - Toute personne souhaitant bénéficier d'un logement social doit déposer à la délégation concernée un dossier comprenant les documents suivants :

• Un engagement sur l'honneur de l'authenticité des données mentionnées, légalisé et suivant un modèle préétabli,
• Une fiche de candidature pour bénéficier du programme spécifique pour le logement social suivant un modèle préétabli,

• Une copie de la carte d'identité nationale du chef de famille et de son conjoint,
• Les extraits de naissance des enfants,
• Les extraits de naissance des ascendants en charge,
• Un certificat de présence scolaire,
• Une copie de la carte d'handicap pour les personnes handicapées de la famille,
• La déclaration annuelle d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

La commission du suivi du programme de logement social peut, si nécessaire, demander tout document supplémentaire.

CHAPITRE II

Les modalités de bénéfice des logements sociaux

Section première

Les procédures de détermination de la liste des familles bénéficiaires des logements sociaux

Art. 26 - Les groupes de travail créés au sein des commissions régionales citées à l'article 42 du présent décret, sont chargés de vérifier les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d'un logement social et établir les enquêtes administratives nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés pour confirmer l'exactitude des données indiquées dans la fiche prévue par l'article 25 du présent décret qui sera signée obligatoirement par les membres du groupe de travail après vérification des documents joints aux dossiers des candidats notamment en ce qui concerne la non possession d'un logement.

Art. 27 - Le groupe transmet son travail au secrétariat de la commission régionale de suivi du programme spécifique de logement social qui se charge d'établir les listes préliminaires des bénéficiaires conformément aux critères mentionnés à l'article 24 du présent décret.

Art. 28 - Les listes préliminaires des bénéficiaires seront présentées accompagnées des pièces justificatives à la commission régionale citée ci-dessus

afin de délibérer et d'arrêter la liste des candidats retenus répartis sur les délégations du gouvernorat concerné.

Après approbation de ladite liste par la commission régionale, cette liste sera envoyée, accompagnée des justificatifs, à la commission régionale, stipulée à l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012.

Art. 29 - Le secrétariat de la commission nationale est chargé de soumettre les listes, citées à l'article 28 susvisé, à ladite commission, pour délibération et approbation.

Art. 30 - Dès le démarrage de l'exécution du projet, la commission de pilotage du programme de logement social arrête la liste des bénéficiaires prioritaires dans la liste définitive approuvée en fonction du nombre des unités de logements réalisés dans la région concernée.

La commission de pilotage du programme de logement social transmet cette liste à la commission régionale concernée ainsi qu'une copie à la l'établissement de crédits chargé de la gestion des ressources destinées au programme et une autre copie au promoteur concerné par le projet.

Art. 31 - La commission régionale invite les bénéficiaires des logements sociaux par lettres recommandées à contacter le promoteur immobilier chargé de l'exécution du projet et l'établissement de crédits chargée de la gestion des fonds du programme spécifique pour le logement social, afin de finaliser les procédures des contrats.

Art. 32 - Si le bénéficiaire ne prend pas l'attache avec la banque concernée et le promoteur chargé de l'exécution du projet dans un délai de deux mois à partir de la date de notification, il sera exclu de la liste des bénéficiaires.

Section II

Modalités d'interventions

Art. 33 - Les interventions dans le cadre du programme spécifique de logement social en ce qui concerne la réalisation des projets des logements sociaux peuvent être comme suit :

• La construction des logements sociaux tels que définis dans l'article 20 du présent décret.

Et dans ce cas les logements seront édifiés sur des terrains domaniaux s'ils sont disponibles ou sur les terrains propriétés du conseil régional ou sur les terrains propriétés des promoteurs publics ou privés chargés de l'exécution.

• L'affectation au profit du programme des unités d'habitation conformes aux normes de logement social tel que définis à l'article 20 du présent décret.

Une convention est établie entre l'État et le promoteur immobilier dans laquelle ce dernier s'engage à mettre à la disposition de l'État les unités d'habitation en cours de construction ou achevés afin de les distribuer aux bénéficiaires suivant les conditions et les prix adoptés dans le cadre du programme.

• Acquisition des terrains et leur affectation au programme.

TITRE IV

La composition de la commission nationale et des commissions régionales, leurs attributions et les modalités de leurs fonctionnements

CHAPITRE PREMIER

Composition de la commission de pilotage du programme de logement social, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

Section première

Composition de la commission de pilotage du programme de logement social

Art. 34 - La commission de pilotage du programme de logement social est composée comme suit :

• Le ministre chargé de l'habitat ou son représentant : président,
• Un représentant de la présidence du gouvernement : membre,
• Quatre représentants du ministère chargé de l'habitat : membres,
• Un représentant du ministère chargé de l'intérieur : membre,
• Deux représentants du ministère chargé des finances : membres,

• Deux représentants du ministère chargé des affaires sociales : membres,
• Un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
• Un représentant du ministère chargé du développement régional et de la planification : membre,
• Un représentant de la banque centrale : membre.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de la nature des sujets inscrits à l'ordre du jour.

Art. 35 - Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'habitat sur proposition des ministères et des institutions concernés pour une période de trois ans renouvelable pour une seule fois, selon les mêmes conditions et modalités.

Section II

Attributions de la commission de pilotage du programme de logement social

Art. 36 - Dans le cadre de la loi de sa création et les dispositions du présent décret, la commission de pilotage du programme de logement social est chargée, notamment de :

• L'approbation de la liste définitive des bénéficiaires du programme spécifique pour le logement social,
• Le suivi de l'avancement de l'exécution du programme au niveau régional à travers la commission régionale de logement social,
• Veiller à la coordination entre l'État et les différents intervenants dans l'exécution du programme à travers l'élaboration des projets des conventions nécessaires, les soumettre pour signature et la coordination entre les différents organismes étatiques concernés, notamment en ce qui concerne les propositions des gouvernorats relatives aux terrains identifiés au profit du programme et le suivi des opérations d'affectation des terrains domaniaux proposés pour l'exécution du programme,

• Le suivi des opérations de financement du programme et ses besoins budgétaires et la proposition de nouvelles lignes de crédit éventuelles en coordination avec les intervenants concernés,
• La proposition de nouvelles technologies et solutions adéquates afin de maîtriser les prix et le coût de la construction.
• Fixer et approuver le montant de la subvention de l'Etat conformément à l'article 22 de ce décret,
• Examiner toute question dont le président de la commission juge utile de soumettre à la commission pour prise de décisions adéquates à ce propos.

Le président de la commission doit soumettre à la présidence du gouvernement un rapport d'activité semestrielle élaboré par le secrétariat.

Section III

Modalités de fonctionnement de la commission de pilotage du programme de logement social

Art. 37 - Le secrétariat de la commission est chargé de préparer l'ordre du jour de la commission et de le proposer à son président ou son représentant avant de l'adresser aux différents membres.

Les membres de la commission sont convoqués par lettre accompagnée du l'ordre du jour et des copies des dossiers correspondants qui leur sont adressées par voie administrative.

Art. 38 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire, elle délibère en présence de la moitié de ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans un délai de trois jours à partir de la date de la première réunion à une deuxième réunion quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 39 - La commission délibère à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 40 - La direction générale de l'habitat au ministère chargé de l'habitat assure le secrétariat de la commission, elle est chargée à ce titre de:

• L'étude préliminaire des dossiers avant de les proposer à la commission.
• L'élaboration de l'ordre du jour de la commission,

• La convocation des membres de la commission,
• La rédaction des procès-verbaux des réunions,
• L'élaboration des rapports d'activités semestriels.

CHAPITRE II

Composition de la commission régionale de suivi du programme de logement social, ses attributions et les modalités de son fonctionnement

Section première

Composition de la commission régionale de suivi du programme de logement social et les modalités de son fonctionnement

Art. 41 - La commission régionale de suivi du programme de logement social est composée comme suit :

• Le gouverneur ou son représentant : président,
• Les représentants régionaux du pouvoir législatif : membres,
• Deux représentants du conseil régional : membres,
• Le représentant régional du ministère chargé de l'habitat : membre,
• Le représentant régional du ministère chargé des affaires sociales : membre,
• Le représentant régional du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
• Le représentant régional du ministère chargé du développement régional et de la planification : membre,

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu des caractéristiques des sujets inscrits à l'ordre du jour.

Art. 42 - Est créée auprès de chaque commission régionale, une équipe de travail composée obligatoirement d'un représentant du conseil régional, un représentant régional du ministère chargé de l'habitat et un représentant régional du ministère chargé des affaires sociales. Elle procède à des constats sur terrain et des enquêtes administratives, techniques et sociales nécessaires pour la

détermination des listes préliminaires des candidats pour bénéficier du programme spécifique pour le logement social.

Art. 43 - Les membres de la commission régionale sont désignés par décision du gouverneur sur proposition des institutions concernées pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, selon les mêmes conditions et modalités, à l'exception des représentants régionaux du pouvoir législatif.

Section II

Attributions de la commission régionale de suivi du programme de logement social

Art. 44 - La commission régionale de suivi du programme de logement social est chargée de :

• Recenser les logements rudimentaires et procéder à des constats sur terrain et des enquêtes sociales nécessaires pour la détermination des listes préliminaires des candidats bénéficiaires du programme.
• L'identification préliminaire des terrains qui peuvent être mis à la disposition du programme spécifique de logement social et présenter des propositions à cet effet.
• Le suivi des marchés publics conclus entre le conseil régional et les bureaux d'études et les entreprises pour la réalisation des interventions affectées au conseil régional dans le cadre du programme,
• La détermination du coût provisoire des travaux de construction ou restauration ou extension nécessaires dans le cadre d'éradication des logements rudimentaires ou leur restauration ou leur extension.
• Etablir des contacts entre les différents intervenants dans la réalisation du programme à l'échelle régionale,
• Le suivi des dossiers techniques des interventions et des projets réalisés dans le cadre du programme et essentiellement en ce qui concerne l'obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations d'aménagement et de construction,
• Veiller à la régularisation foncière préliminaire des terrains destinés pour la réalisation des projets en

coordination avec l'office de topographie et du cadastre et la direction de la propriété foncière et au suivi de la régularisation foncière des logements déjà réalisés,

• Présenter des propositions pour le financement du programme à l'échelle régionale et assurer le suivi du déblocage et la consommation des crédits y affectés,
• Proposer le montant de la subvention de l'Etat conformément à l'article 22 de ce décret,
• Examiner toute question dont le président de la commission juge utile de soumettre à la commission pour avis.

La commission doit élaborer un rapport d'activité trimestriel et le soumettre à la commission nationale.

Section III

Modalités de fonctionnement de la commission régionale de suivi du programme de logement social

Art. 45 - Le secrétariat de la commission est chargé de préparer l'ordre du jour de la commission et de le proposer à son président ou son représentant avant de l'adresser aux différents membres.

Les membres de la commission sont convoqués par lettre accompagnée du l'ordre du jour et des copies dossiers correspondants qui leur sont adressées par voie administrative.

Art. 46 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire, elle délibère en présence de la moitié de ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans un délai de trois jours à partir de la date de la première réunion, à une deuxième réunion quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 47 - La commission délibère à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Art. 48 - Le service de l'habitat, à la direction régionale du ministère chargé de l'habitat, assure le secrétariat de la commission, il est chargé à ce titre de :

• L'étude préliminaire des dossiers avant de les soumettre à la commission.
• L'élaboration de l'ordre du jour de la commission,

• La convocation des membres de la commission,
• La rédaction des procès-verbaux des réunions,
• L'élaboration des rapports d'activités trimestriels.

Art. 49 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre du développement régional et de la planification et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali