Le chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92197 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant me contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.
Art. 2 - L'unité de réalisation du programme spécifique du logement social est chargée de :
- Démolir les logements rudimentaires dans tous les gouvernorats et les remplacer par des nouveaux logements,
- Fournir des logements sociaux.
Ses missions consistent notamment en ce qui suit :
I- Sur le plan planification et programmation :
- Définir une stratégie pour l'exécution du programme qui tient compte :
- des classes sociales ciblées,
- des crédits disponibles,
- de l'état foncier des immeubles et des logements concernés par le programme.
- Identifier la démarche de réalisation et les modalités d'intervention de façon qui tiennent compte des aspects sociaux et qui réalisent l'opportunité économique attendue,
- Coordonner entre les structures concernées par la mobilisation des crédits nécessaires à la réalisation du programme et du suivi de son paiement et de fixer les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution du programme,
- Coordonner et superviser les opérations de collecte des données statistiques parvenues des différents gouvernorats et relatives essentiellement à la représentation des cotés sociaux bénéficiaires et de l'état des logements qu'il occupent,
- Procéder à une étude sur les lieux pour examiner les différents cas et les classer selon les critères préétablis pour déterminer les besoins réels de tous les gouvernorats en logements sociaux,
- Définir les conditions pour bénéficier du programme avec l'obligation d'adopter le principe de transparence et d'équité dans l'étude des propositions,
- Etablir les listes définitives des bénéficiaires par priorité basant sur les propositions des comités régionaux concernés et sur les critères fixant la priorité d'intervention adoptés à cet effet et procéder à leur mise à jour tant que la nécessité l'exige,
- Fixer un calendrier d'exécution du programme selon les gouvernorats et selon les priorités et ce, en tenant compte des propositions des comités régionaux, des situations sociales et foncières et des procédés d'exécution adoptés,
- Déterminer le mode de financement du logement social,
- Prendre les décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster la méthodologie du travail, la marche du programme et son adéquation avec ses éventuels changements,
- Superviser l'opération d'évaluation de l'opportunité socio-économique du programme.
2- Sur le plan juridique et foncier :
- Assister et coordonner entre les différentes structures concernées par mobilisation des terrains qui seront exploités dans la réalisation du programme,
- Etudier les situations foncières inhérentes à la réalisation du programme,
- Suivre les procédures d'affectation des terrains, surtout domaniaux, qui seront exploités dans la réalisation du programme et dont le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières procédera symboliquement à leur cession au profit des parties concernées par la réalisation du programme spécifique du logement social,
- Préparer et suivre l'exécution des conventions conclues entre le ministère de l'équipement et les différentes parties intervenantes dans la réalisation du programme (les conseils régionaux, les promoteurs immobiliers publics et privés qui seront chargés de la réalisation des projets du programme spécifique du logement social dans les différentes régions ...),
- Elaborer des modèles-types pour tous les contrats et obligations nécessaires à l'exécution du programme.
- Suivre la régularisation foncière des terrains aménagés et des logements réalisés.
3- Sur le plan technique :
- Suivre les différentes étapes techniques de la réalisation du programme selon la réglementation en vigueur, et consistent en :
- la supervision des études d'ingénieries relatives à l'aménagement des lotissements et aux projets du logement social,
- la supervision de la conclusion des contrats et des marchés publics,
- la supervision du suivi d'exécution des projets du logement social.
- Veiller à surmonter toutes les difficultés et les problèmes techniques que rencontre l'exécution du programme et de trouver les solutions adéquates et ce par la coordination entre toutes les parties intervenantes,
- Superviser l'opération de relogement et de la démolition des logements rudimentaires chaque fois que nécessaire.
Art. 3 - La durée d'exécution du programme spécifique du logement social est fixée à trois (03) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
- La première étape : sa durée est fixée à deux (02) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne l'identification de la stratégie d'exécution du programme, la détermination de la méthodologie de la réalisation, des modes d'intervention et des procédures de choix des différents intervenants privés et publics, l'établissement des listes définitives des bénéficiaires, la mobilisation des terrains qui seront exploités dans
la réalisation du programme, l'élaboration des modèles-types pour tous les contrats et obligations nécessaires à l'exécution du programme, le suivi des études architecturales et techniques, la mobilisation des crédits nécessaires, l'ordre de service pour le commencement des travaux et le suivi de leur réalisation, la régularisation foncière des terrains aménagées et des logements réalisés et la supervision de l'opération du relogement et de la démolition des logements rudimentaires chaque fois que nécessaire.
- La deuxième étape : sa durée est fixée à une seule (01) année à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaire, à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers des règlements et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation et l'évaluation de l'opportunité socio-économique du programme.
Art. 4 - Les travaux de l'unité de réalisation du programme spécifique du logement social sont évalués conformément aux critères suivants :
- la stratégie du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du programme,
- l'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du programme avec la cadence demandée et la manière de surmonter les difficultés que rencontre la réalisation du programme,
- le degré de respect des délais d'exécution du programme, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- le coût du programme et les efforts entrepris pour ne pas le dépasser,
- l'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du programme.
Art. 5 - Pour la réalisation du programme spécifique du logement social, l'unité de gestion par objectifs comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef d'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé :
- de la direction du programme,
- de veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité,
- du suivi administratif, réglementaire, foncier et financier du programme.
- Directeur avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de la planification, programmation et du suivi administratif et financier assisté dans ses fonctions par :
- Chef de service avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires administratives et financières, des données statistiques, et de l'évaluation socio-économique du programme.
- Directeur avec fonction avantages de directeur d'administration centrale chargé des affaires foncières et juridiques : assisté dans ses fonctions par :
- Sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé des études foncières, du levé topographique et de suivi des opérations d'affectation des terrains et d'exécution des contrats.
- Directeur avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé des études et de la réalisation des travaux; assisté dans ses fonctions par :
- sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination des études architecturales et techniques des projets et du contrôle des marchés publics,
- Chef de service avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des études urbaines et d'ingénieries des projets.
- sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé du
suivi de la réalisation des travaux, il assume la coordination des opérations de contrôle et de suivi de la réalisation des projets.
- Chef service avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle de la réalisation des projets.
Art. 6 - La commission nationale mentionnée dans l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, est chargée du suivi et de l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du Gouvernement sur l'activité de l'unité de réalisation du programme spécifique du logement social.
Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali