Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, modifiant l'arrêté du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012

Publié au Journal Officiel n° 66 du 21 août 2012, page 1946

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment ses articles 14, 15, 17, 18, 24 et 25,

Vu le décret n° 2012-959 du 1er août 2012, chargeant Monsieur Slim Besbes secrétaire d'État auprès du ministre des finances des fonctions du ministre des finances,

Vu l'arrêté du ministère des finances du 26 mai 2012, relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012, et notamment son article 4.

Arrête :

Article premier - L'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l'État, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l'année 2012, est modifié comme suit :

Article 4 (nouveau) :

«Le calendrier de paiement prévu par les articles 24 et 25 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaires pour l'année 2012, est fixé comme suit pour les montants à payer au titre de chaque déclaration rectificative ou chaque déclaration d'impôts non-prescrite, non-déposée et échue avant l'entrée en vigueur de la loi des finances complémentaires n° 2012-1 du 16 mai 2012 pour l'année 2012 :

p. 1947

Personnes physiques :

Montant dû en principal pour chaque déclaration ou acte ou contratNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D131 juillet 2012
Entre 200,001 et 500,000 D231 juillet 2012 et 31 octobre 2012
Entre 500,001 et 1.000,000 D3Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2013
Entre 1.000,001 et 2.000,000 D4Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2013
Entre 2.000,001 et 5.000,000 D5Du 31 juillet 2012 au 31 juillet 2013
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D6Du 31 juillet 2012 au 31 octobre 2013
Entre 10.000,001 et 20.000,000 D7Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2014
Supérieur à 20.000,000 D8Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2014

Personnes morales :

Montant dû en principal pour chaque déclaration ou acte ou contratNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 500,000 D131 juillet 2012
Entre 500,001 et 1.000,000 D231 juillet 2012 et 31 octobre 2012
Entre 1.000,001 à 2.000,000 D3Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2013
Entre 2.000,001 et 5.000,000 D4Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2013
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D5Du 31 juillet 2012 au 31 juillet 2013
Entre 10.000,001 et 20.000,000 D6Du 31 juillet 2012 au 31 octobre 2013
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D7Du 31 juillet 2012 au 31 janvier 2014
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D8Du 31 juillet 2012 au 30 avril 2014
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D9Du 31 juillet 2012 au 31 juillet 2014
Supérieur à 200.000,000 D10Du 31 juillet 2012 au 31 octobre 2014

Art. 2 - Les calendriers de paiement établis dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012 susvisé demeurent en vigueur.
Art. 3 - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2012.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances
Slim Besbes

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 1948

Citer : Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, JORT n° 66 du 21 août 2012, p. 1946.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.