Décret n° 2012-1226 du 24 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma»

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 92-116 du 30 novembre 1992 relative à la création de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma»,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 93-2145 du 25 octobre 1993, portant organisation et modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma» tel que modifié par le décret n° 97-1366 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011 relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Membres et correspondants de l'académie

Article premier - L'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts est une académie à vocation scientifique, elle a pour but l'encouragement de la recherche scientifique et de la créativité. Elle est nommée «Beit El-Hikma».

L'académie se compose de 5 départements comme suit :

1) Le département des sciences sportives et naturelles.
2) Le département des sciences humaines et sociales.
3) Le département des sciences islamiques.
4) Le département des lettres.
5) Le département des arts.

Art. 2 - L'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma» comprend des membres actifs, des membres associés et des membres honorifiques, choisis parmi les personnalités tunisiennes et étrangères dont le rayonnement, la compétence et la distinction sont reconnues dans les domaines des sciences, des lettres, de la culture et des arts. Ils sont répartis dans les départements susmentionnés selon la spécialité.

Art. 3 - Les membres de l'académie sont au nombre de quatre vingt (80) au maximum, répartis comme suit :

1- cinquante (50) membres actifs de nationalité tunisienne résidents à la République Tunisienne.
2- dix (10) membres actifs de nationalité tunisienne non résidents à la République Tunisienne.
3- quinze (15) membres associés de nationalités étrangères.
4 - cinq (5) membres honorifiques de nationalité tunisienne.

Art. 4 - L'académie désigne, pour ses besoins scientifiques, des correspondants tunisiens et étrangers, leur nombre ne doit pas dépasser trente (30) correspondants au maximum.

Art. 5 - Les candidatures pour la qualité de membre actif ou membre associé de l'académie sont présentées dans un délai de trois (3) mois à partir de la déclaration de la vacance à l'académie.

Art. 6 - Le dossier de candidature pour la qualité de membre actif ou associé de l'académie doit comprendre une liste des publications du candidat ainsi qu'un aperçu sur son curriculum-vitae personnel et scientifique.

Art. 7 - Le président de l'académie examine les dossiers de candidature pour la qualité de membre actif ou associé et transmet les dossiers de candidature remplissant les conditions requises au conseil scientifique.

Les candidats pour la qualité de membre actif ou membre associé sont élus par le conseil scientifique conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, les procédures de cette élection sont fixées par le règlement intérieur de l'académie.

Les membres actifs et associés élus par le conseil scientifique, sont nommés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 8 - Les membres honorifiques de l'académie sont nommés par arrêté du chef du gouvernement, sur proposition du conseil scientifique de l'académie, parmi les personnalités nationales reconnues pour avoir rendu des services éminents à la culture et à la pensée.

Art. 9 - Le président de l'académie propose une liste préliminaire des correspondants de l'académie mentionnés à l'article 4 du présent décret au conseil scientifique qui l'étudie et approuve la liste des correspondants proposés conformément aux procédures prévues par le règlement intérieur de l'académie.

Les correspondants approuvés par le conseil scientifique, sont nommés par arrêté du président de l'académie pour une période de cinq (5) ans renouvelable deux fois au maximum.

Art. 10 - Les membres de l'académie tels que définis par l'article 3 du présent décret, sont nommés à vie, la qualité de membre ne s'éteint que par la mort ou la démission ou la destitution.

Le conseil scientifique prend les décisions relatives à l'acceptation de la démission ou la destitution d'un membre à la majorité absolue des voix de ses membres et ce après la présentation du membre concerné de ses observations.

Art. 11 - Les procédures de la démission, les procédures des cas de destitution et les procédures de la déclaration de vacance sont déterminées par le règlement intérieur de l'académie.

Art. 12 - Sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret, le règlement intérieur de l'académie est approuvé par la majorité absolue des membres de l'académie.

CHAPITRE II

Fonctionnement et organisation administrative

Art. 13 - L'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma» comprend :

• la présidence de l'académie,
• le conseil scientifique,
• le conseil d'établissement.

Section I

La présidence de l'académie

Art. 14 - La présidence de l'académie se compose du président de l'académie et des chefs des départements.

Le président de l'académie est élu, parmi les membres actifs de l'académie résidents à la République Tunisienne prévus au premier tiret de l'article 3 du présent décret, pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois et ce conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret. Il a le rang de secrétaire d'État.

Les procédures de cette élection sont fixées par le règlement intérieur de l'académie.

Le président de l'académie est nommé par décret après son élection conformément aux dispositions des paragraphes premier et deuxième du présent article.

Art. 15 - Le président de l'académie est chargé de la direction de l'académie. A cet effet, il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle et ce en concertation avec les chefs des départements.

Le président de l'académie est notamment chargé de :

• présider le conseil scientifique et le conseil d'établissement.
• représenter l'académie auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
• élaborer les travaux du conseil scientifique et du conseil d'établissement.
• arrêter, exécuter et suivre les programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions de l'académie.
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
• préparer, exécuter et suivre les contrats-objectifs.
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'académie et le schéma de financement des projets d'investissement.
• arrêter les états financiers.
• proposer l'organisation des services de l'académie, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• procéder aux mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'académie.
• assurer la direction administrative, financière, technique et scientifique de l'académie.
• émettre les ordres de recettes et de dépenses.
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'académie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel de l'académie, qu'il nomme, administre ses affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter les agents, les chercheurs, les conseillers et les experts qualifiés dans les domaines relevant de l'activité de l'académie conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'académie et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 16 - Le président de l'académie peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Toutefois, les contrats et conventions de travaux de recherches ou d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par l'académie dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le président de l'académie. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel de l'académie.

Section II

Le conseil scientifique

Art. 17 - Le président de l'académie préside le conseil scientifique qui est composé de tous les membres de l'académie qui se répartissent entre cinq départements spécialisés tel que susmentionnés dans l'article premier.

Chaque département est présidé par un membre actif élu par les membres du conseil scientifique appartenant au même département pour une période de quatre (4) ans renouvelable une seule fois et ce conformément aux procédures fixées par le règlement intérieur de l'académie et sous réserve des dispositions de l'article 19 du présent décret.

Art. 18 - Le conseil scientifique est chargé de fixer et d'évaluer les programmes scientifiques et culturels de l'académie et d'œuvrer à la valorisation de leurs résultats. Il est chargé notamment :

• de prendre connaissance et d'évaluer les recherches et les études réalisées dans le cadre de l'activité de l'académie.
• d'éditer les recherches et les études et faire connaître leurs résultats.
• de proposer l'organisation de rencontres scientifiques et culturelles de grande envergure.
• d'élire le président et les membres de l'académie.
• d'approuver la liste des correspondants de l'académie.
• d'examiner les programmes de partenariat et de coopération avec les établissements œuvrant dans le domaine d'activité de l'académie.
• d'élaborer et d'approuver le règlement intérieur de l'académie et de le modifier en cas de besoin.
• d'émettre son avis sur les questions d'ordre scientifique ou artistique relevant des attributions de la l'académie et qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou tout autre ministère et établissements publics concernés.
• d'examiner toute question de nature scientifique ou culturelle qui lui est soumise par le président de l'académie.

Le président de l'académie désigne l'un des cadres de l'académie pour assurer le secrétariat du conseil scientifique.

Art. 19 - Exercent le droit de vote dans le cadre des travaux du conseil scientifique, les membres actifs et les membres honorifiques.

Art. 20 - Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire.

Les départements se réunissent de façon périodique et chaque fois que nécessaire. La périodicité de leurs réunions est fixée par le règlement intérieur de l'académie.

Les délibérations du conseil scientifique lors de ses réunions périodiques ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion et les décisions sont prises à la majorité des voix et ce quel que soit le nombre des membres présents.

Lors de ses réunions périodiques, le conseil scientifique prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents habilités à exercer le droit de vote conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 21 - Le conseil scientifique tient une assemblée générale sur convocation de son président tous les deux ans, et chaque fois que nécessaire, pour examiner et évaluer l'activité de l'académie des deux années précédentes et discuter et approuver le programme de travail des deux années à venir. Au cours de l'assemblée générale, le président de l'académie est élu par les membres habilités à exercer le droit de vote conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret.

L'assemblée générale de l'académie ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité des membres de l'académie. A défaut du quorum, l'assemblée se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et les décisions sont prises à la majorité des voix et ce quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions au cours de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres habilités à exercer le droit de vote conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 22 - Le président de l'académie peut constituer des commissions regroupant des membres de l'académie ou des personnalités externes à l'académie dans des spécialités déterminées et au sein des départements pour préparer et exécuter des programmes et des projets occasionnels.

Section III

Le conseil d'établissement

Art. 23 - Le conseil d'établissement qui est présidé par le président de l'académie, se compose des membres suivants :

• les chefs des cinq départements.
• un représentant de la présidence du gouvernement.

• un représentant du ministère des finances.
• un représentant du ministère de la culture.
• un représentant du ministère de l'éducation.
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
• une seule personnalité dont la compétence est reconnue en matière de gestion administrative et financière.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du chef du gouvernement, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux fois au maximum, sur proposition des ministères concernés pour les représentants des ministères.

Le président du conseil peut inviter des membres et des cadres de l'académie ainsi que toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines des sciences des lettres et des arts à assister aux réunions du conseil d'établissement, pour donner l'avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 24 - Le conseil d'établissement est chargé d'étudier et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution.
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• les états financiers.
• l'organisation des services de l'académie, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération.
• les marchés et les conventions conclus par l'académie.
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'académie.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'académie qui lui est soumise par le président de l'académie.

Art. 25 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du président de l'académie au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président de l'académie et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et à la présidence du gouvernement. L'ordre du jour doit être

accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'État. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'établissement. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 26 - Les procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le président de l'académie et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social de l'académie.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées à la présidence du gouvernement.

Le président de l'académie désigne l'un des cadres de l'académie en vue d'assurer le secrétariat du conseil d'établissement.

Art. 27 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement.
• le suivi du fonctionnement de l'académie, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le président de l'académie.
• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le président de l'académie dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics.

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels.
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur.
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,
• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 28 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 31 et 32 du présent décret.

Art. 29 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux (2) fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer la présidence du gouvernement dans les dix (10) jours qui suivent la réunion du conseil.

CHAPITRE III

Organisation financière

Section I

Les recettes

Art. 30 - Les ressources de l'académie proviennent notamment :

• des recettes provenant des services rendus par l'académie dans le cadre de ses attributions,
• des subventions allouées par l'Etat,

• des subventions, dons et legs, dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'accord préalable de la présidence du gouvernement,
• des intérêts des placements financiers,
• des recettes de sponsoring et de mécénat liées aux activités de l'académie,
• de toutes les autres ressources qui peuvent revenir à l'académie conformément à la législation en vigueur.

Section II

Les comptes

Art. 31 - Le président de l'académie arrête les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du chef du gouvernement, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A- En recettes :

Les recettes de l'académie, telles que définies par l'article 30 du présent décret.

B- En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement.
• Les dépenses d'investissement.
• Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma».

Art. 32 - La comptabilité de l'académie est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le président de l'académie arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du chef du gouvernement conformément à la réglementation en vigueur.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'Etat

Art. 33 - La tutelle de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma» consiste en l'exercice par l'Etat, par l'intermédiaire de la présidence du gouvernement, des attributions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'académie en ce qui concerne notamment son respect de la législation et de la réglementation la régissant et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance.
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution.
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution.
• l'approbation des états financiers.
• l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement.
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales.
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation de la présidence du gouvernement, les actes de gestion conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• Le statut particulier des agents de l'académie.
• Les tableaux de classification des emplois.
• Le régime de rémunération.
• L'organigramme.
• Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels.
• La loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application.
• Les augmentations salariales.
• La classification de l'académie.

Art. 35 - L'académie communique à la présidence du gouvernement, dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration, les documents ci-après :

• Les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution.
• Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement.
• Les états financiers.
• Les rapports annuels d'activité.
• Les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction.
• Les procès-verbaux du conseil d'établissement.
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
• Des données spécifiques.

Les données ainsi que les indications spécifiques que l'académie est tenue de faire parvenir à la présidence du gouvernement dans le cadre du suivi sont fixées par décision du chef du gouvernement. Cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 36 - Les actes d'approbation par la présidence du gouvernement sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs.
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrats-objectifs.
• Dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué. Passé le délai indiqué, le silence de la présidence du gouvernement vaut approbation tacite.
• Dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats objectifs sont approuvés par leur signature par le chef du gouvernement et le président de l'académie conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du chef du gouvernement.

Art. 37 - L'académie communique au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par la présidence du gouvernement dans les délais prévus.
• Les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur.
• Les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 38 - L'académie communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 39 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 35 du présent décret, l'académie communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• Les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative.
• Les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.
• Les données annuelles : Les revenus, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le portefeuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 40 - Il est désigné auprès de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beit El-Hikma » un contrôleur d'État et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE V

Dispositions transitoires

Art. 41 - Il est créé par arrêté du chef du gouvernement, un comité fondateur chargé de proposer une liste des premiers membres actifs résidents et non résidents de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts « Beit El-Hikma » prévus aux premier et deuxième tirets de l'article 3 du présent décret.

Les membres proposés par la liste précitée, sont répartis selon les départements susmentionnés dans l'article premier.

Le comité prévu au premier paragraphe du présent article se compose d'un président et de quatre (4) membres nommés par arrêté du chef du gouvernement parmi les personnalités nationales dont la compétence et la distinction sont reconnues dans les domaines des sciences, des lettres, de la culture et des arts et qui sont nommés de façon automatique parmi les premiers membres actifs résidents de l'académie.

Le comité fixe la méthodologie de son travail et les procédures adoptées en son sein.

Art. 42 - Le comité prévu au paragraphe premier de l'article 41 du présent décret ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque le quorum n'est pas atteint lors de la réunion concernée, le comité se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date de la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le membre qui a été absent à deux réunions consécutives du comité fondateur est remplacé par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 43 - Le comité émet ses propositions à la majorité des voix des membres. En cas de

partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 44 - Le chef du gouvernement nomme les premiers membres actifs prévus aux premier et deuxième tirets de l'article 3 du présent décret en se basant sur les propositions qui lui sont soumises par le comité prévu par le paragraphe premier de l'article 41 du présent décret.

Les membres actifs de l'académie nommés conformément aux dispositions du paragraphe précédent du présent article, proposent la liste des premiers membres associés et honorifiques de l'académie et la présentent au chef du gouvernement qui nomme ces membres sur la base des propositions qui lui sont soumises.

Art. 45 - L'action du comité fondateur s'achève dès la présentation de ses propositions à la présidence du gouvernement.

Art. 46 - Le président de l'académie nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret, continue la présidence de l'académie, et ce jusqu'à la mise en place du conseil scientifique de l'académie et l'élection et la nomination de son président conformément aux dispositions prévues par le présent décret.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 47 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 93-2145 du 25 octobre 1993 portant organisation et modalités de fonctionnement de l'académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts «Beit El-Hikma» tel que modifié par le décret n° 97-1366 du 14 juillet 1997 et également les dispositions du décret n° 97-1367 du 14 juillet 1997.

Art. 48 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali