Décret n° 2012-1256 du 27 juillet 2012, portant révision des limites du périmètre public irrigué d'Oued Al Guirane de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2004-1282 du 31 mai 2004, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Al Guirane de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 10 décembre 2010,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont modifiés les limites du périmètre public irrigué d'Oued Al Guirane de la

délegation de Mareth, au gouvernorat de Gabès qui compte trente huit hectares (38 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de deux hectares et trente quatre ares et soixante dix huit centiares (2 ha 34 a 78 ca) pour atteindre une superficie totale de trente six hectares (36 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali