Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
p. 1970Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994.
Vu la loi n° 2010-65 du 28 décembre 2010, portant approbation de la convention d'istisnaâ conclue le 26 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 89-836 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kairouan,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de
Kairouan. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan est fixée à cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
La première phase : Consiste à :
- l'expropriation des terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- le choix d'un bureau d'étude pour l'élaboration des études et des dossiers d'appels d'offres pour la réalisation des travaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- l'élaboration des études nécessaires, leur révision et la préparation des maquettes et des plans définitifs.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à douze mois à compter de la troisième trimestre de la première année du projet.
- le choix d'entrepreneurs pour la réalisation des différentes composantes du projet.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à dix huit mois à compter du quatrième trimestre de la première année du projet.
p. 1971La deuxième phase : Consiste dans la fabrication, le transport et la mise en place des conduites, la construction et l'équipement de la station de pompage.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trente trois mois à compter du troisième trimestre de la deuxième année du projet.
La troisième phase : Consiste dans le suivi et le contrôle des travaux par le bureau de consultation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trente six mois à compter du troisième trimestre de la deuxième année du projet.
La quatrième phase : Consiste dans :
- La réception provisoire : la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la réalisation des différentes expériences et la détection des défaillances constatés sur les composantes du projet et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires.
- La réception définitive : consiste dans la constatation de réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements mécaniques, électriques et autres.
Sa durée de réalisation est fixée à dix huit mois à compter de la quatrième année du projet.
La cinquième phase : Consiste dans l'élaboration du rapport définitif du projet et la clôture définitive des marchés publics.
Sa durée de réalisation est fixée à neuf mois à compter du deuxième trimestre de la cinquième année du projet.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6- L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale.
2- Un sous-directeur chargé de la programmation, de suivi et de l'évaluation ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3- Un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
4- Un chef de service chargé des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture une commission présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de l'interconnexion des deux barrages d'El Houareb et de Sidi Sâad pour le développement de l'irrigation dans le gouvernorat de Kairouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le
p. 1972concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali