Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions de ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Zarzis, sous l'autorité du directeur général des services aériens et maritimes.
Art. 2 - Le projet d'extension du port de pêche de Zarzis comprend les composantes suivantes :
- Dragage et terrassement,
- Réalisation d'un quai en bloc de longueur 75 m et de profondeur -3 m,
- Réalisation d'un quai en bloc de longueur 194 m et de profondeur -3,5 m,
- Réalisation d'un quai en bloc de longueur 194 m et de profondeur -3 m,
- Voiries et réseaux divers,
- Signalisation et équipement.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Zarzis consistent en ce qui suit :
- Prendre les dispositions nécessaires pour le démarrage des travaux,
- Le contrôle technique et le suivi sur terrain de l'exécution des différentes étapes de l'exécution du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster son déroulement,
- Le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet,
- L'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de ses étapes et de la consommation des crédits y afférents,
- Le suivi des réalisations lors de la période de garantie,
- La préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux, la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- La coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des
dossiers de règlement définitifs du projet et leur soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à soixante (60) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera deux étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à trente-six (36) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- La préparation des dossiers relatifs à l'exécution du projet et à la conclusion des marchés,
- Le suivi de la réalisation du projet avec toutes ses composantes.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- Le contrôle des réalisations lors de la période de garantie,
- La réception définitive des travaux,
- L'élaboration des dossiers de règlement définitifs des marchés.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de respect des délais d'exécution du projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- La réalisation des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour augmenter sa rentabilité,
- Le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet,
- Les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter,
- Le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré de son efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet,
- L'efficacité d'intervention pour ajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectif pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Zarzis comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- du suivi et du contrôle de l'exécution du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité et le suivi des travaux,
- du suivi administratif et financier du projet.
- Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux et de la coordination avec toutes les parties intervenantes.
- Chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des affaires administratives et financières de l'unité.
Art. 7 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement une commission présidée par le ministre de l'Équipement ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
La direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les six mois et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du projet d'extension du port de pêche de Zarzis conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 Juillet 1996.
Art. 9 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali