Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et les textes ultérieurs la complétant et la modifiant dont le dernier est la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23 dudit code),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif à la dénomination du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres, et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au gouvernorat de Tataouine une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis aux délégations du gouvernorat de Tataouine.
Cette commission se compose :
- d'un magistrat de l'ordre judiciaire : président,
- d'un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières prépare les dossiers et conserve les documents : membre rapporteur,
- d'un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- d'un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- d'un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
- d'un ingénieur de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Le président de la commission est désigné par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats du tribunal immobilier et les autres membres sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Sont ouvertes à compter du 30 octobre 2012 les opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret.
Elles sont portées à la connaissance du public par voie de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges du gouvernorat de Tataouine et ses délégations ainsi que par voie de presse et de radio et ce un mois avant la date d'ouverture des opérations.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali