Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
p. 2002Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après l'information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'espace universitaire de recherches multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'espace universitaire de recherches multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études architecturales et techniques de deux projets,
- l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,
- la coordination des réunions avec les différents intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi et le contrôle des travaux,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties intervenantes,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès verbaux et leur visa par toutes les parties intervenantes,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne l'élaboration des dossiers des règlements définitifs de deux projets et leur soumission à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 3 - La durée d'exécution de deux projets cinquante trois (53) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :
- la première étape : sa durée est fixée à trente cinq (35) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation de deux projets et l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux et le suivi de leur réalisation sur le terrain.
- la deuxième étape : sa durée est fixée à dix huit (18) mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats de deux projets sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution de deux projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés de deux projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- le coût de deux projets et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation de deux projets et la manière de les surmonter,
- le système du suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation de deux projets,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche de deux projets.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'espace universitaire de recherches multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction de deux projets,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier de deux projets,
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (Les lots spéciaux).
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, une commission présidée par le ministre de l'équipement ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquées et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la dite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'équipement.
La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation de deux projets de construction de l'espace universitaire de recherche multidisciplinaires et du centre de recherche en sciences et technologie du textile de Monastir.
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali