Décret n° 2012-1391 du 27 juillet 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des écoles professionnelles de la santé publique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 66-56 du 4 juillet 1966,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, relative à la loi des finances de l'année 1979 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 69-2007 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique du Tunis,

Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique de Monastir,

Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé publique de Sfax,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre de recherche et de formation pédagogique de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier du personnel des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2385 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 2000-2391 du 17 octobre 2000, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé, tel que complété par le décret n° 2002-1718 du 29 juillet 2002,

Vu le décret n° 2001-2428 du 16 octobre 2001, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sousse,

Vu le décret n° 2002-2230 du 7 octobre 2002, portant changement d'appellation des écoles professionnelles de la santé publique,

Vu le décret n° 2006-2120 du 31 juillet 2006, portant création des instituts supérieurs des sciences infirmières,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2007-652 du 22 mars 2007, relatif aux écoles des sciences infirmières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-2928 du 9 novembre 2010,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD»,

Vu le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres, et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 24 du décret susvisé n° 2010-645 du 5 avril 2010 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 24 (nouveau) - A titre transitoire et pour une période maximale de deux (2) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret :

• sont nommés, après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration, les agents paramédicaux exerçant, à la date de la publication du présent décret, dans les écoles des sciences infirmières, les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé et les instituts supérieurs des sciences infirmières qui sont effectivement chargés, pour une période d'au moins sept (7) années consécutives, de l'enseignement et de l'encadrement des stages dans les structures hospitalières ou dans les centres de soins de santé de base dans l'un des grades du corps de l'enseignement paramédical, et ce, conformément au tableau suivant :

Les modalités d'organisation et du programme du cycle de formation susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret susvisé n° 2010-645 du 5 avril 2010 un article 24 (bis), 24 (ter) et 24 (quarter) comme suit :

Article 24 bis - Nonobstant des dispositions de paragraphe 3 de l'article 13 du décret susvisé n° 2010-645 du 5 avril 2010 et pour une période maximale de trois (3) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le grade de professeur principal de l'enseignement paramédical après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux professeurs de l'enseignement paramédical titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement et ayant la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence ou le diplôme de professeur de l'enseignement paramédical justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Au cas où la note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé

Article 24 ter - Nonobstant des dispositions de l'article 16 du décret susvisé n° 2010-645 du 5 avril 2010 et pour une période maximale de trois (3) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le grade de professeur hors classe de l'enseignement paramédical après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux professeurs de l'enseignement paramédical n'ayant pas la maîtrise dans l'une des disciplines des sciences de la santé ou un diplôme admis en équivalence, titulaires dans leur grade, assurant un enseignement ou chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés justifiant d'au moins de cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

Au cas où la note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

Article 24 (quater) - Nonobstant des dispositions de paragraphe 3 de l'article 19 du décret susvisé n° 2010-645 du 5 avril 2010 et pour une période maximal de trois (3) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés dans le grade professeur de l'enseignement paramédical après avoir subi avec succès un concours interne sur dossiers, ouvert aux professeurs du premier cycle de l'enseignement paramédical, ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Au cas où une note pédagogique n'est pas attribuée, le calcul de la moyenne arithmétique se fait sur la base de la dernière note administrative et dix (10) comme note pédagogique.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali