Le directeur du cabinet présidentiel,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
- la date et le lieu du déroulement du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la présidence de la république. Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixé par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est arrêtée définitivement par le directeur du cabinet présidentiel.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2012.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Imed Daïmi
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali