Le directeur du cabinet présidentiel,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques, les secrétaires d'administration et les secrétaires dactylographes titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet présidentiel.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
- la date et le lieu de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- des copies des diplômes scientifiques,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires le cas échéant accomplis par l'intéressé signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- copies des attestations de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés ou autorisés par l'administration durant les deux années précédant l'année de l'ouverture du concours.
Art. 4 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de clôture de la liste d'inscription des candidats.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté en tenant compte des critères suivants :
- l'ancienneté générale (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques ou le niveau d'instruction (coefficient 0.5),
- les congrès et les cycles de formation et de recyclage autorisés par l'administration pendant les deux dernières années précédant l'année du concours (coefficient 1),
- l'assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef hiérarchique attribue une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) au candidat relative à l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Article 8 : Après délibération le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des notes obtenues et nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins.
Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration appartenant au corps administratif commun des administrations publiques est arrêtée définitivement par le directeur du cabinet présidentiel.
p. 2086Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 2012.
Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Imed Daïmi
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali