Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 82-73 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 52 et 52 bis, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009, accordant à la société « Aérolia » les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2010-1109 du 17 mai 2010, accordant à la société « AEROTEAM » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 7 mai 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - La société « Aérolia » bénéficie dans le cadre des articles 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira 3 des, avantages suivants :
- la mise à la disposition de la société au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur d'un lot de terrain d'une superficie de 9965 mètres carrés sis à la zone industrielle Mghira 3,
- une prime d'investissement égale à 5% du coût de réalisation d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira3 dans la limite d'un montant maximum de 800 000 dinars.
Art. 2 - La prime d'investissement prévue par le présent décret est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée sur deux tranches comme suit :
- 50% lors de la réalisation de 50% du coût de l'investissement,
- 50% à l'achèvement total de l'investissement et l'entrée du projet en activité effective.
Art. 3 - L'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation et l'agence foncière Industrielle sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation du projet de la société « Aérolia » relatif à la création d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions à la zone industrielle Mghira 3.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :
- l'affectation totale par la société « Aérolia » du lot du terrain objet de l'avantage à son projet de création d'une unité de fabrication de composantes mécaniques pour avions dont au moins 5000 mètres carrés pour les bâtiments,
- la réalisation du projet dans un délai maximum de deux années à partir de la date d'obtention du terrain,
- la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement.
Art. 5 - La société « Aérolia » est déchue des avantages prévus à l'article premier du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement, en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2010-1109 du 17 mai 2010, accordant à la société « Aéroteam » l'avantage prévu par l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre du développement régional et de la planification, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali