Décret n° 2012-1698 du 4 septembre 2012, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 7 mai 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :

• la mise à la disposition de la société dans le cadre de l'article 52 bis du code d'incitation aux investissements d'un lot de terrain sis à Tejra du gouvernorat de Médenine relevant du titre foncier 3376 Médenine au dinar symbolique conformément à la réglementation en vigueur dans la limite d'une superficie de 18 hectares réservée à la réalisation d'une zone industrielle à Tejra,

• l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et ce, durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,

• l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du parc industriel et technologique de Médenine dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements.

La liste des équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre des finances.

Art. 2 - Le coût d'acquisition du lot du terrain sis à Tejra du gouvernorat de Médenine auprès de l'agence foncière industrielle réservé à la réalisation de la zone industrielle à Tejra prévu par l'article premier du présent décret est imputé sur les dotations du titre II du Budget du ministère de l'industrie et est débloqué directement au profit de l'agence foncière industrielle.

Art. 3 - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 4 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 3 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation du parc industriel et technologique de Médenine.

Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie relative à l'aménagement, à la réalisation et à l'exploitation du parc industriel et technologique de Médenine et le cahier de charges annexé relatif à la location et la vente des terrains et des locaux du parc industriel et technologique de Médenine,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le parc industriel et technologique de Médenine,

• assurer la maintenance du parc industriel et technologique de Médenine,

• assurer l'animation des espaces du parc industriel et technologique de Médenine et leur commercialisation au niveau externe et interne,

• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le parc industriel et technologique de Médenine,

• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du parc industriel et technologique de Médenine dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,

• l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et la société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine.

Art. 7 - La société de gestion du parc industriel et technologique de Médenine est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 6 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre du développement régional et de la planification, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali