Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2012-2013

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 165, 167, 170, 186, 187 et 205 dudit code,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

Réglementation générale

Article premier - Pour la saison 2012/2013 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Toutefois, la chasse de certaines espèces de gibier peut être fermée avant les dates ci-dessus indiquées si la nécessité l'exige.

Tout chasseur doit respecter le milieu naturel. Il doit s'abstenir de jeter les douilles vides ainsi que tout autre objet utilisé lors de la chasse.

Art. 2 - Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à vingt dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et quatre vingt dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à cinq dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres de l'association des fauconniers.

Nul ne peut obtenir une licence de chasse au vol ou sa prorogation s'il n'est membre d'une association spécialisée et agréée à cet effet.

Le fauconnier ne peut obtenir qu'une seule licence de chasse à l'aide d'oiseau de vol.

La licence de chasse donne droit à son bénéficiaire de capturer et de détenir un seul oiseau de vol.

Art. 3 - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objets des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 2012/2013 à huit dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et cinquante dinars pour les résidents temporaires et ce pour la chasse du petit gibier sédentaire et de passage.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 2012/2013 à dix dinars par épervier et quinze dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1er mars 2013 au 1er mai 2013 à l'aide de filets fixes et mobiles. Les éperviers seront bagués immédiatement après la capture au poste forestier de la zone de capture et lâchés dans les sept jours qui suivent la fermeture de la chasse de la caille de passage après vérification de la présence de la bague distinctive.

Dans le but de protection de la faune sauvage le nombre d'éperviers capturés ainsi que celui des autres espèces capturées et relâchées doivent être déclarés journalièrement au poste forestier de la zone de capture.

Les faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant de la direction des Forêts. Le nombre maximum d'autorisations annuelles de dénichage et de détention de faucons est fixé à quatre.

Les oiseaux de vol détenus légalement doivent être convenablement logés, soignés, nourris, équipés, dressés et entraînés uniquement pour la chasse. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des exhibitions autres que celles des festivals officiels.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de cinq dinars par l'intéressé.

En outre l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de trente dinars pour les chasseurs nationaux et les résidents natifs en Tunisie et de cinquante dinars pour les résidents temporaires et ce en plus de la taxe d'abattage de vingt dinars pour chacun des dix premiers sangliers abattus et de cent dinars pour chacun des sangliers au-delà du dixième abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire.

Les sangliers abattus doivent être bagués immédiatement au niveau du pied.

Il est interdit le colportage et la commercialisation de tout sanglier non bagué.

Les établissements hôteliers, les restaurants et d'une façon générale tous les lieux où le sanglier peut être mis sont tenus de n'accepter que les animaux bagués et ces établissements doivent conserver ces bagues. Conformément à l'article 10, ces bagues constituent l'un des justificatifs que le gibier en question est d'une provenance conforme à la législation de chasse en vigueur.

La capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l'État dans le cadre des campagnes de protection des cultures est soumise au cahier des charges relatif à l'organisation de cette capture et approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001.

Par ailleurs le piégeage des étourneaux dans le domaine forestier de l'État par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à cent dinars pour chaque semaine.

Art. 4 - La chasse aux différents gibiers durant la saison de chasse 2012/2013 est autorisée comme suit :

• Lièvre, Perdrix, alouette, caille sédentaire, pigeon biset et gangas : uniquement les dimanches et les jours fériés officiels, de 30 septembre 2012 au 25 novembre 2012.

• Pigeon biset et Tourterelle de passage et sédentaire : du lundi au samedi de chaque semaine à partir de 15h de l'après-midi et toute la journée pour les dimanches et les jours fériés officiels, du 14 juillet 2013 au 8 septembre 2013.

• Sangliers : uniquement les vendredis, samedis, dimanches et les jours fériés officiels.

• Le reste du gibier de passage : tous les jours de la semaine.

• La chasse du lièvre et du perdrix en battue est interdite.

Le nombre maximum de chasseurs d'une équipe de chasse au sanglier ne peut dépasser douze chasseurs y compris le chef d'équipe.

Chaque chef d'équipe de chasse au sanglier est tenu :

1) d'informer au moins 15 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de son adresse et de son numéro de téléphone. En cas d'annulation de la journée de chasse le chef d'équipe de chasse au sanglier est tenu également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un plan et un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui sont assurés par ladite association contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

3) de respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

Art. 5 - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux, deux lièvres et 20 gangas.

Art. 6 - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7 - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, la publicité à vendre, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffle, serval, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc-épic, chauves-souris, hérisson blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.

2) Oiseaux : Outarde houbara, Flammant rose, Cigogne, Courlis à bec grêle, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, Fuligule nyroca, Poule sultane, Râle de genets, Goéland d'Audouin, Cormoran huppé, Spatule blanche, Barge à queue noir, Grue cendrée, Ibis facinelle, Chardonneret élégant, Pinson des arbres, Serin cini, Verdier d'Europe, Linotte mélodieuse, Rollier d'Europe, Rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes, arachnides et annélides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

La naturalisation des espèces de la faune sauvage est soumise au cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001.

Art. 8 - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la direction générale des Forêts avant la date du 1er mars 2013. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 2013. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9 - Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, lutter sur leurs propres fonds contre les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (après accord du commissaire régional au développement agricole),
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes,
3) Moineaux,
4) Etourneaux.

Art. 10 - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

Il est interdit de commercialiser du lièvre, perdrix, ganga uni bande, pigeon biset, alouette, caille, tourterelles sédentaires, bécasse et gibier d'eau ainsi que leur mise à la consommation dans les restaurants et les hôtels, leurs vente en lieux publics et aux marchés pendant leurs périodes de chasse.

Les établissements hôteliers, les restaurants et d'une façon générale tous les lieux où le sanglier peut être mis à la commercialisation ou à la consommation sont tenus de respecter la réglementation en matière d'hygiène sanitaire en vigueur, de s'assurer que la provenance du gibier obtenu est conforme à la législation de chasse en vigueur et d'être en possession des documents qui l'attestent et portant des bagues.

Art. 11 - En plus des parcs nationaux et des réserves naturelles et en vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

GOUVERNORAT DE TUNIS :

Forêt de Dj El Khaoui – Lac de Tunis – Forêt de fixation des dûnes de sable à Gammarth – Espace vert d'El Agba y compris la pépinière forestière – Djebel Borj Chakir – Forêt et Sabkhet Sejoumi – Réserve naturelle de l'île Chikly.

GOUVERNORAT DE BEN AROUS :

Parc National de Bou-Kornine y compris la partie limitrophe entre le Parc et l'autoroute (T.F 3109 et 90842) – Forêt de Bir El Bey – Forêt de Radès (y compris le Lac de l'ancienne carrière) – Sebkhet Radès – Lac du barrage Oued El Hma – Dj Sidi Zid (T.F 80739) – Forêt de Ben Arous – Les Berges de L'oued Meliane – Imadat El kabouti – Imadat El Ksibi.

GOUVERNORAT DE L'ARIANA :

Imadat Sebbalet Ben Ammar – Imadet El Mnihla – Parc Urbain Nahli (T.F 31925/88242) – Forêt Dj Ayari (T.F 32083/91074) – Réserve de chasse de la Forêt Dj Ammar – Forêt et Dunes de sable de Raoued – Tir El Margueb – Sabkhet Kalaât Laandalous.

GOUVERNORAT DE MANOUBA :

Dj Baouala (TF 87373 – 87373 Bis) – El Mrabbâa (TF 8628) – Barrage Mornaguia – Ghédir El Golla (y compris les plantations forestières avoisinantes) – Imadat El Mornaguia – Agro-combinat Bordj El Amri.

GOUVERNORAT DE NABEUL :

Parc National des îles Zembra et Zembretta – Réserve Naturelle des grottes des chauves-souris d'El Haouaria – Les grottes Romaines d'El Haouaria et Ettelleya – Ilème et III ème Série de la forêt dune de Menzel Belgacem – L'occupation temporaire de Ezzeddine Attia – la Zône militaire de Dj Douala – Centre d'Elevage des perdreaux d'El Mraïssa et la forêt avoisinante – Dj Hammamet y compris la réserve naturelle – Dj El groun – Lac de Korba, sabkhet Tazarka (de la mer à la route goudronnée) – Lac El Maâmoura (de la mer à la route avoisinante) – Les barrages : (El Mlaâbi, Oued El Hjar, Sidi Abdel Monaem et Lobna) – Sebkhet Slimene – Agro-combinats : Hached, El Khiem, Errouki, El Intilaka et Oued Laabid Takelsa.

GOUVERNORAT DE ZAGHOUAN :

Parc National Dj Zaghouan (T.F 9220 et 14790) – Eucalyptus Aïn essaboun – Dj Ben amara (T.F 3409) – SMVDA Bouslim II – SMVDA Oued Erribeh I – El Akhouar – Imadet Mograne – Eucalyptus Bou Hmida Ezriba (T.F 19430) – Dj Bousafra (T.F 22127) – Barrage Oued Erramel – Lotissements des techniciens de ksar EL Ogla – Dj Sidi Mansour à Saouaf (T.F 23650) – Dj Sidi Zid à Saouaf (T.F 23650) – Dj El Gliâa et Dj Hmama (T.F 115997) – Dj Ben Kleb (T.F 4965) – Dj Bou kornine et El Fahs – Zône de reboisement forestier Dj Hraba et Kef Agueb (T.F 4287 S2) – Dj Kef El Hadj (T.F 23650) – Société Agricole Yasmine à Oued El Khadhra – Zône de Reboisement forestier d'Errougba – Zône de Reboisement forestier Eddghafla Nord – Dj Baiadh.

GOUVERNORAT DE BIZERTE :

Délégation Utique – Parc National d'Ichkeul – Forêt et Reboisement : Béni Daoud, El Metouia, Dmalen El Korchef et El Baouaba – l’Île de Jalta – Réserve naturelle de cerfs de berberie de M’hibès – Le Bassin Versant Du Lac Ghar El Meleh – Agro-combinat Ghzala (Mateur) – le Parc National de Dj Chitana Cap Nigrou – Réserve naturelle de Majen Dj Chitana.

GOUVERNORAT DE BEJA :

Imadats : Mzougha, et Ksar Mezouar – Dj Echchamekh – Henchir Essadfine – Dj Khorchmen de Ain Tonga – Dj Essfah – Dj El Mourra – Dj Guorouar Sayar – Lac du barrage Sidi El Barrak – Réserve Naturelle de Dj Khroufa – Agro-combinat de Tibar – le Parc National de Dj Chitana Cap Nigrou.

GOUVERNORAT DE JENDOUBA :

Imadats : Bella Regia et Erroumani – Réserve Naturelle de la tourbière de Dar Fatma – Réserve Naturelle de Aïn ezzéna – le Parc National de Oued Ezzen – Réserve Naturelle de Dj El Gourra – Forêt de Feidja de la 1ère à la 8ème série et la partie hors aménagement y compris le Parc National d’El Feidja (R 53257) – Forêt Ouled Ali 1ère série et la partie hors aménagement (R 53242) – Réserve naturelle de Dj Bent Ahmed (R 17310) – Dj Etbini (R 53252) – Tegma I, II et III (R53256) – Forêts de Ain Draham I (R 54587) et Forêts de Ain Draham II (R 54585) – Tabarka I (R 54261) – Tabarka II (R 54262) – Tabarka III (R 54263) – Tabarka IV (R 54264) – et Agro-combinats : Badrouna, El Koudiat et Chemtou.

GOUVERNORAT DU KEF :

Réserve naturelle de Saddine (T.F 170501) – Réserve naturelle de Mellègue – Réserve naturelle de Dj Essif – Fikra (T.F 170514 – 170450) – Dj Bourbiya (T.F 195085) – Dj El Bidi et Ben Jebline (T.F 170311 et R 54694) – Dj Ennaoura – Dj Errouis – Dj Ebba – Dj Boujaber (R 54725) – Dj Lajbel et Harraba et Sidi Ahmed (R 54346 et 54398) – Dj El Hara (R 54759) – Dj Sidi Messaoud (T.F 170394) – Sidi Nasr, Araguib El Majen et Damous Alaya (T.F 170284 et 170450) – Oum Erroubia (T.F 170533) – Forêt Aïn Mizeb – Forêt El Hmima (T.F 195077) – Dj El Ktif (R 54781) – Dj El garn (T.F 195089) – Dj Fikra et Enima (T.F 170450 et 170446) – Parcelles 22 à 52 du série Unique de kalaat Snène – Parcelles 01 à 15 du 2ème série à Sakiat – Agro-combinat Aïn El Karma.

GOUVERNORAT DE SILIANA :

Imadats : Ain Zrig, Boujlida, Eddakhania, Sidi saïd, Aouled Fradj, El Abbessi, Ejwa, El Mansoura Nord, El Fdhoul, Lakhwet, El Hbebsa Sud – El Garaa – Dj Mosrata – El Msahla – Dj El Malleha (T. F 175211) – Dj Ermila (T.F 35 S2 Le Kef) – Dj Rihane (T.F 181229) – Dj Rtil et Forêt de Oued Jannet (R 54746) – Parc National de Dj Esserj (R 21218) – Réserve naturelle de Dj Erraï – Forêts et bassin versant du barrage Oued Erremil – Forêt et bassin versant du Barrage de Siliana – Forêt et bassin versant du Barrage Lakhmès – Henchir Enaâm (T.F 170171) – Agro-combinat : Mohsen Limam et Erramlia.

GOUVERNORAT DE KAIROUAN :

Dj El Ouachtatia (T.F 242142) – Dj Bouhjar II (T.F 16741) – Dj Fadhloun (T.F 1700) – Dj. Gara El Baten – Dj Kef Mnara (T.F 242210) – Chouchet Soulay (T.F 22867) – Parcours Dhrea Ettammar – Dj Ettouila (El Oueslatia : T.F 21321) – Dj El Halfa ( haffouz : T .F 242144) – Pépinière pastorale d’El Grine ( T.F 235010 / 412 ) – Ferme Ennasr (T.F 235205) – Oueljet Sidi Saad (T.F 242209) – Parc National de Dj Zaghdoud (T.F 21043) – Réserve Naturelle de Chrichira (T.F 242039) – Réserve Naturelle de Dj Touati (T.F 242210) – Parc National de Jbel Esserj (T.F 21327/32625) – Agro-combinat El Aalam – barrage El Houareb.

GOUVERNORAT DE SIDI BOUZID :

Parc National de Bou-Hedma (T.F 36 S2 Sfax) – Parc National de Dj Mghilla (T.F 246110/596) – Réserve Naturelle de Rihana (T.F 279136) – Dj El Motlak (T.F 279152) – Dj Boudinar (T.F 6528 : Sidi Bouzid) – Dj Essiouf (Parcours Collectifs) – Dj Elhamra (R 54629) – Dj Labyedh (T.F 246110) – Dj El Kabbar (TF 6525 : Sidi Bouzid ) – Dj El Ksira (T.F 10780) – Imadets Aïn Rbaou et El Ksira) – Dj Foufi Errabta (T.F 10783 : Sidi Bouzid) – Dj Souinia (T.F 450 : Gafsa) – Dj Majoura (T.F 277295) – Dj Bir El Hfai (T.F 11539) – Dj El Maloussi (T.F 277290) – Dj Lasoueda (T.F 279122) – Dj Errmilia (T.F 277290 : Sidi Bouzid) – Dj El Meknessi (T F 10625 : Sfax) – Dj El Aioun (T.F 277290 : Sidi Bouzid) – Dj El Krouma (Les nappes d’Alpha) – Dj Majoura et Dj Mahrouga (T.F 279155) – Dj Foufi El Kallel (T.F 277290) – Dj Etterbli Haddej (T.F 277295) – Zone Humide Chott Naouel – Agro-combinats de Touila et Iitizez.

GOUVERNORAT DE KASSERINE :

Imadats : El Mkimen, Essrai, Etbaga, Afran, Aïn Jnen, Bou Deries, Bou Chebka, Oum Ali, Eskhirat, Hannachi, Oum Laksab, El Oussaiya, Grouaâ El Jidra, Hassi Elfrid, Errakhmet, El Gounna, El Bark, Toucha, Oum Jdour, Zalfène, Boulahnéch, El Awija, Errbika, Parc National de Châambi (T.F 300) – Dj Khcham El kalb (T.F 499), Dj kifène El houmer lère et 2ème série (R 5432) – Dj Goubel et Serraguia (R 54616) – Dj Dernaya – Parc National de Dj Mghila – Forêt d’El Ariche – Agro-combinats de Oued Eddarb et El Khadra – Réserve Naturelle de Khcham El Kelb – Réserve Naturelle de Tella.

GOUVERNORAT DE SOUSSE :

Imadats : (El Frada, Bni Rbiâa, Bni Kalthoum, Sidi El Heni Sud) – Henchir El assal (T.F 6648) – Forêt El Meddfoun – Forêt Henchir El kebir – Cactus inerme de Dar Bel waer – Parcours améliorés Manzel El Mahatta ( TF 6648) – Parcours Henchir Spirou (T.F 24803) – Parcours Zerdoub – Parcours El Hcinet y compris les berges limitrophes de la sebkhet et la zone humide (TF 6648) – Henchir Houichi – Parcours améliorés limitrophes de sebkhet El kelbia (Ezlifa, Sidi Nsir n° 2 et Aïn Essid) – Réserve Naturelle de Sabkhat El kelbia y compris les berges (El Hmadha) – Sabkhat Sidi El Heni et la Zone Humide (DPH) – Zone Humide Halk El Menjel – Parcours El Bchechma – Parcours Bir Ejdid (Plantations nouvelles) – Forêt Balôom – Parcours Henchir Amara – Parcours Assalem – Parcours Assalassel – Agro-combinat Ennifidha.

GOUVERNORAT DE MONASTIR :

Parcours El A1elcha – Parcours Oued Aassida – Parcours Oued Ezzakar – Parcours Sidi Ismail – Parcours Aamira Hatem – Parcours El Khour – Parcours Garâat Sidi Ameur – Forêts El acherka – Salines de Sehline – Sebkhet Monastir Nord – Iles gouria.

GOUVERNORAT DE MAHDIA :

Délégations : (Sidi Alouen – Ksour Essef et Chourben) – Henchir El Moutajaoual – Chtib Arif – El Midess El Kebir – Parcours Ben Othmane.

GOUVERNORAT DE SFAX :

Imadats : (El Khadhra et Ouadrane Nord) – Réserve Naturelle D’El Gounna – Zone Forestière Lich – Garaet Dhrâa Ibn Zied – Zone Forestière Tlil El Aajla – El Hadj Kasem I – Zone Forestière Oum Salah à gauche de la Route du Hancha à Manzel Cheker – Zone Forestière Ermed – Sebkhet Naoual (Partie Sud relevant du gouvernorat de Sfax) – Les îles de Kerkena – Réserve Naturelle des îles knaies et les zones humides limitrophes – Salines de Thyna et les zones humides côtières de Tina du Km 1 au Km 14 – Les zones humides d’El Hancha à droite et à gauche de la route nationale (GP 1) – Agro-combinats : Châal, Essalema, Bouzouita et Bir Ali.

GOUVERNORAT DE GABES :

Réserve naturelle du Bassin versant de Oued Gabès et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Parc National d’Oum EChyeh et Erouaguib et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Imadats : Kattena, Tboulbou et Tchin – Domaine de l’Etat El Hicha – Domaine de l’Etat El Aaouinette – Domaine de l’Etat Ezzarat – Domaine de l’Etat Touicha – Domaine de l’Etat Toujène, Oued El Aakarit – Oued Ezziyoun – Echchereb.

GOUVERNORAT DE MEDENINE :

Délégations : Zarzis, Djerba et Mednine Sud - Imadats : (Essiah, Jamila, Mâamrat El Aamriya, Jalel, El Wersnia, El Menzla, El Fjij, El Benia, Zghaya, Edhaher et El Grine Bedoui) - Parc National Sidi Toui et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Agro - combinats : Sidi Chammekh – Bhiret El Bibane.

GOUVERNORAT DE TATAOUNE :

Réserve Naturelle de Oued Dkouk et Parc Urbain de Oued Dkouk et les zones limitrophes sur une distance de 500 mètres – Parc National de Sanghar Jabbes – Les périmètres irrigués : Rmada – El Bir Lahmar et Ghomrassen – Djs Tataouine – El Guedhen – El Ouaara – Dhaher Eduiret – Irg El maiet – El Ghdemciet – Bir Essod – Dhaher Garmecet El Mzar – Ben Tartar – Bir Aouin – Jardin El Jebbes et El Ktouf – Sahl Erroumen – Dhaher Dhiba – Chlik Labrag.

GOUVERNORAT DE GAFSA :

Imadat : Enadhour, Sebkhat Edouara, Imadat Oum Lkssab, Imadat Essouitir, Imadat Tabdit, Imadat Esski El Kibli, Imadat Bir Saad, Imadat El Ayeicha, Imadat Ettalah Est – Sebkhet Sidi Mansour et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Imadat Abed Essadek – Imadat Majoura – Imadat Erhiba Sud – Parcours Collectifs Zâabtia – Imadat Kssour Lekhoua Essouâi – Imadat El Karia – Dj Orbata y compris le parc national (T.F 277298/455 Gafsa) – La Réserve Naturelle de Orbata et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Dj Essned (T.F 277296 /453 Gafsa) – Dj Ethelja – Thelja Nord – Thelja Sud – La Réserve Naturelle de Dj Thelja (T.F : 391, 392 et 393) – Chaine Dj Echchareb ( Dj Oued El Kalb, Châab El kherfane, Khenguet El Ouâar, Taferma, Bougoutoun El Gsiâa, Safra, Ezzitouna, Asker, Halfaya Essghuira, Halfaya El Kébira) – Dj Elbarda – Dj Bouramli y compris La réserve Naturelle de Bouramli (T.F.36 S2 Sfax) – Dj Atig – Dj Gtar – Dj Ben Younes et Dj El Aly (T. F. 36 S2 Sfax) – Dj Belkhir (T.F 54598) – Dj Ayaycha Echamssi (T.F.277252) – Agro-combinats Gafsa Essned.

GOUVERNORAT DE TOZEUR :

Imadats : Dghoumes, Chakmo, Ouled ghrissi, Ettâamir, Ermitha, Soundos, Echbika – Parc National de Dghoumes et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Nord Chott Djérid – les zones humides de Chamsa et Ibn Chbat, Chott Djérid et Chott El Gharsa.

GOUVERNORAT DE KEBILI :

Parc National de Djebil et les zones limitrophes sur une distance de 500 m – Oum Aklem – Oued Edharou – Etbaga – Dhaher Jemna – Esgui et Echereb Ouest – El Bhayer – Echareb El Barrani et El Dakhlani – Projets de la Conservation des eaux et des sols – Eddakhla et Toual Errebayaa – Aliouet Essbat – Garâat Ali – El Mohdeth – Shan Dghar – El Bedidia – Bir Younes – Bir Naouar – Les zones humides : Nouaiel, Ghidma, Zlaâlaâ, El Kalâa, Gred, Jemna, El Blidette, Douz, Lâala et Klibiya – Chott Djérid.

Art. 12 - Cependant et par dérogation à l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et Imadats fermées au petit gibier sédentaire. De même la chasse reste autorisée dans les périmètres loués par adjudication pour le droit de chasse et les périmètres privés loués à cet effet et ceci dans les délégations et Imadats fermées à la chasse.

La chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'Office des Terres Domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13 - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 14 - La chasse de la palombe est interdite dans toutes les réserves citées à l'article 11.

Art. 15 - L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés, des carabines de 9 mm et des fusils à air comprimé est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs et du Téléphone mobile comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

La chasse des oiseaux perchés sur les câbles des réseaux électriques et téléphoniques est interdite.

La chasse est interdite sur une distance de trois cent mètres autour des établissements pétroliers, de gaz et leurs réseaux d'adduction.

Art. 16 - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article 11 du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 2012/2013.

TITRE II

Tourisme de chasse

Art. 17 - L'exercice de la chasse touristique est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001 fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique et aux dispositions du cahier des charges relatif à l'organisation de la chasse touristique par les agences de voyage et les établissements hôteliers Tunisiens.

Art. 18 - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 30 septembre 2012 et le 27 janvier 2013 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 30 septembre 2012 et le 21 avril 2013 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur, Kébili, Gafsa et Gabès uniquement et entre le 14 décembre 2012 et le 3 mars 2013 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant, la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredis, samedis et dimanches et s'arrête à 14h de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive et étourneaux.

La chasse du sanglier par les touristes chasseurs est autorisée durant tous les jours de la semaine.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cents cinquante (350) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier.

L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite. De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière Tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée par les services frontaliers du ministère de l'intérieur.

Art. 19 - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette. Pour les grives et les étourneaux mille dinars pour la période du 14 décembre 2012 au 27 janvier 2013 et deux milles dinars pour la période du 1er février 2013 au 3 mars 2013.

En outre, un droit d'abattage de cent dinars pour chacun des cinq premiers sangliers abattus et cent cinquante dinars pour chaque sanglier supplémentaire abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Chaque sanglier abattu doit être immédiatement bagué et soumis aux dispositions de l'article 3.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents, le droit d'abattage reste de cent dinars pour chacun des cinq premiers sangliers abattus et cent cinquante dinars pour chaque sanglier supplémentaire par sanglier abattu quelque soit le tireur.

La redevance versée pour une licence de chasse touristique au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse (gouvernorat, délégation, imadat) doivent être précisés sur la licence de chasse et ne peuvent dépasser en aucun cas trois gouvernorats pour la chasse au sanglier et deux gouvernorats pour la chasse aux grives et étourneaux et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 20 - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Art. 21 - Les agences de voyages et les établissements hôteliers organisateurs de la chasse touristique doivent se conformer au respect de l'environnement naturel et s'assurer du ramassage des douilles vides après le déroulement de la chasse par les chasseurs.

Art. 22 - Les Tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 23 - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Art. 24 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali