Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de don conclu à Tunis le 7 mai 2012 entre le gouvernement de République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du programme national de requalification urbaine.
Décrète :
Article premier - Est ratifié l'accord de don conclu à Tunis le 7 mai 2012 entre le gouvernement de République Tunisienne et l'agence française de développement, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'une subvention d'un montant de huit millions (8.000.000) euros, pour la contribution au financement du programme national de requalification urbaine IV.
Art. 2 - Le ministre de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali