Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 septembre 2012, fixant les mesures de lutte à entreprendre contre le feu bactérien causé par la bactérie « Erwinia Amylovora »

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que modifiée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et des produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite,

Vu l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine.

Arrête :

Article premier - La lutte contre la maladie du feu bactérien causée par la bactérie « Erwinia Amylovora » est obligatoire et permanente sur tout le territoire national.

Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plantes hôtes du feu bactérien.

On entend par « plantes hôtes », toutes les plantes et les parties de plantes des espèces suivantes : Amelanchier Med., Aronia Med., Chaenomeles Lindl., Cotoneaster Ehrh., Crataegus L., Cydonia Mill., Docynia (Wall.) Decne., Eriobotrya Lindl., Malus Mill., Mespilus L., Peraphyllum Nutt.n, Photinia Lindl.n, Pyracantha (Hanse), Pyrus L., Sorbus L.r Stranvaesia Decaisne.

Art. 3 - Le propriétaire de la terre ou son exploitant doit signaler immédiatement aux services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent tout soupçon d'apparition du feu bactérien dans son exploitation.

Art. 4 - Les services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent aux investigations nécessaires dans la parcelle ou la zone où les symptômes du feu bactérien sont soupçonnés.

Art. 5 - Au cas où les investigations menées permettent de confirmer la présence du feu bactérien, le propriétaire sera notifié officiellement et par écrit en vue d'exécuter les opérations de lutte et entamer la coupe, l'arrachage et l'incinération sur place des arbres fortement infestées ou bien l'assainissement et ce conformément aux instructions des services compétents du ministère de l'agriculture dans un délai d'une semaine au plus tard de la date de notification sus-indiquée.

Art. 6 - En plus des mesures urgentes mentionnées à l'article 5 susvisé, le propriétaire de l'exploitation est appelé à appliquer les mesures préventives nécessaires suivantes :

• traitement des plaies de coupes et de taille avec les pesticides recommandés,
• désinfection des outils et du matériel utilisés,
• éviter le transport et la mise des ruches d'abeilles à l'intérieur de la zone contaminée,
• reconvertir les vergers contaminés en utilisant des espèces qui s'adaptent aux conditions de la région et n'appartient pas aux genres des rosacées à pépins,
• éviter l'utilisation des brise-vent sensibles à cette maladie.

Art. 7 - En cas de non exécution des opérations mentionnées à l'article 5 susvisé par le propriétaire de l'exploitation, les services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional du développement agricole prennent immédiatement en charge les opérations de lutte sur le compte du propriétaire.

Art. 8 - Les autorités compétentes du ministère de l'agriculture ou le commissariat régional au développement agricole sont chargées du suivi sur terrain et des prospections phytosanitaires des zones limitrophes à la zone contaminée pour prendre les mesures préventives nécessaires pour entraver la propagation de la maladie du feu bactérien.

Art. 9 - Il est interdit de transporter les plantes hôtes du feu bactérien en dehors de la zone contaminée avant de s'assurer de leur salubrité par l'autorité compétente.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali