Arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d'aménagement et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011 et notamment ses articles de 293 à 324,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu la loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, relative à la qualité de l'air,

Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 2000-1989 du 12 septembre 2000, fixant les catégories d'entreprises tenues de désigner un responsable de sécurité au travail et les conditions devant être remplies par celui-ci,

Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et notamment son article 18,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010,

Vu l'avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrête :

Article premier— Le présent arrêté fixe les prescriptions générales relatives aux conditions d'aménagement et d'exploitation des établissements classés de 3ème catégorie sur la base desquelles les gouverneurs sont tenus d'adopter les arrêtés d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de ces établissements.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux différentes installations exploitées par l'établissement et qui peuvent présenter des risques supplémentaires et ce même si elles ne sont pas prévues dans la liste des établissements classés.

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 2 - L'activité de l'établissement objet de la demande d'autorisation d'ouverture des établissements classés de 3ème catégorie doit être appropriée à la vocation de la zone dans laquelle il est implanté et à la réglementation relative à l'urbanisme y afférentes. L'établissement doit être implanté et exploité conformément aux plans et aux données techniques annexés au dossier de demande d'autorisation.

Art. 3 - Le dossier annexé à la demande d'autorisation des établissements classés de 3ème catégorie doit comporter les documents prévus à l'article 16 du décret susvisé n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, ainsi que les mesures prises pour la protection de la santé publique et de l'environnement des dangers liés à l'activité de l'établissement.

Art. 4 - Toute modification apportée à l'établissement, à ces réseaux ou à son mode d'exploitation, doit être, avant sa réalisation, approuvée par le gouverneur.

Au cas où il s'avère que ces modifications sont notables, l'exploitant doit obtenir une autorisation préalable du gouverneur territorialement compétent.

Art. 5 - L'exploitant doit tenir dans l'établissement un dossier mis à jour comportant les documents suivants :

• une copie du dossier sur la base duquel l'autorisation a été accordée,
• les plans mis à jour de l'établissement et de ses installations,
• l'arrêté d'autorisation,
• une attestation de prévention valable,
• les textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements classés,
• les certificats d'épreuves et les rapports du contrôle technique de différentes installations et appareils délivrés par des organismes de contrôle agréés par le ministre chargé de l'industrie.

Ce dossier doit être tenu à la disposition des inspecteurs des établissements classés à chaque demande.

Art. 6 - L'exploitant doit informer dans un délai d'un mois le gouverneur territorialement compétent et la direction de la sécurité au ministère chargé des établissements classés des accidents ou incidents survenus dans son établissement qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts prévus à l'article 293 du code du travail.

Art. 7 - En cas de changement de la propriété de l'établissement, le nouveau propriétaire doit informer la direction de la sécurité au ministère chargé des établissements classés dans un délai d'un mois au maximum de ce changement en présentant les informations suivantes, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom, nationalité, profession et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son identifiant fiscal, sa nationalité et l'adresse de son siège social.

Art. 8 - Lorsqu'un établissement classés de 3ème catégorie cesse son activité, son exploitant doit en informer le gouverneur au moins un mois avant l'arrêt définitif. L'exploitant est tenu également de remettre le lieu de l'établissement qui cesse son activité à son état initial avant la réalisation du projet d'une façon à ne présenter aucun danger pour les intérêts prévus à l'article 293 du code du travail. Tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être traités ou valorisés dans des établissements autorisés à cet effet.

Chapitre 2

Des conditions d'implantation et d'aménagement de l'établissement

Art. 9 - L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour préserver l'esthétique du site lors de l'implantation de l'établissement. Il doit également maintenir l'ensemble du site en bon état quant à sa propreté, l'entretien de son apparence générale et de son esthétique (peinture, engazonnement, plantations...) et ce, même en cas de non achèvement de la construction de certaines parties de l'établissement.

Art. 10 - Il est interdit d'implanter l'établissement qui utilise et stocke des produits chimiques dangereux à l'intérieur, en sous-sol, au dessus ou au dessous des locaux à usage d'habitation.

Art. 11 - Lors du stockage des produits chimiques dangereux, l'exploitant doit respecter les distances d'isolation et de sécurité nécessaires par rapport aux installations, les services et les locaux exploités ou habités par les tiers et qui diffèrent selon la nature de ces produits et conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur.

Les distances d'isolation prévues au premier paragraphe du présent article sont fixées par des arrêtés pris par le ministre chargé des établissements classés et ce conformément à l'article 18 du décret susvisé n° 2006-2687 du 9 octobre 2006.

Art. 12 - Les bâtiments et les locaux doivent être conçus et aménagés de façon à éviter la propagation d'incendies.

Les installations ainsi que les bâtiments et les locaux qui les abritent doivent être conçus d'une manière à éviter toute extrusion de matériaux, accumulation des gaz ou vapeur ou épandage des produits susceptibles d'aggraver la situation dangereuse et ce même en cas d'accident ou incident ou fonctionnement anormal.

Les matériaux de construction des récipients de stockage et leurs accessoires doivent être compatibles avec les produits chimiques utilisés et stockés pour éviter toute réaction dangereuse entre eux.

Les installations et les équipements qui exigent lors de leur fonctionnement une surveillance ou un contrôle répétitif sont installés et aménagés d'une manière qui facilite la surveillance et le contrôle.

Art. 13 - Les largeurs des portes et des accès des services et des bâtiments de l'établissement doivent être conformes aux recommandations de la protection civile de façon à permettre l'accès facile des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Les issues, les routes, les passages et les espaces de circulation doivent être balisés clairement et maintenues toujours propres sans y laisser tout produit qui présente un obstacle pour la circulation et le passage des moyens de secours.

Art. 14 - Les locaux de travail doivent être convenablement aérés pour éviter l'accumulation des gaz ou vapeurs explosibles ou toxiques. Les débouchés de la ventilation doivent être placés aussi loin que possible des locaux voisins et des bouches d'aspiration d'air propre, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants et ce, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés par l'établissement.

Art. 15 - Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 75-503 du 28 Juillet 1975, portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.

L'installation électrique et le matériel utilisé doivent être appropriés aux risques inhérents aux activités de l'établissement. En outre l'installation et le matériel important pour la sécurité doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.

Art. 16 - Les équipements métalliques (réservoirs fixes, canalisations,...) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables dans le domaine, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits existants dans l'établissement.

Les réseaux doivent être protégés convenablement contre les installations de l'électricité statique et les mesures nécessaires doivent être prises pour limiter l'apparition des charges électriques et assurer sa décharge en toute sécurité.

Art. 17 - Le sol des locaux de stockage et de traitement des produits dangereux pour l'être humain ou l'environnement doit être étanche et incombustible et équipé de façon à permettre la collecte des eaux de nettoyage ou en cas de déversement accidentel de ces produits. A cet effet, il faut adopter des mesures efficaces pour la rétention de ces produits dans les locaux de travail et les récupérer et les traiter comme étant des déchets dangereux conformément à la réglementation en vigueur en ce domaine.

Art. 18 - Chaque réservoir ou récipient contenant des liquides inflammables, toxiques ou dangereux susceptibles de polluer l'eau ou le sol doit être équipé par une cuvette de rétention dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité globale de tous les réservoirs.

Les réservoirs fixes doivent être munis de jauges de niveau et ceux enterrés de limitateurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés et il faut que l'étanchéité de ces réservoirs soit contrôlable.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la cuvette de rétention doit être égal à :

• 50 % de la capacité totale des récipients pour les liquides inflammables à l'exception des huiles,
• 20 % de la capacité totale des récipients pour les autres cas,
• au moins 800 litres si la capacité totale des récipients n'excède pas 800 litres.

La cuvette de rétention et ses séparateurs doivent être étanches quant aux produits et liquides qu'elle retient et résistants à ses réactions physiques et chimiques en cas de leur déversement.

Il est strictement interdit de stocker des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble dans la même cuvette de rétention. Cette interdiction n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux usées.

Art. 19 - Le réseau de collecte des eaux doit permettre d'isoler les eaux d'extinction ou les liquides déversés suite à un accident dans l'établissement. Des consignes du mode de fonctionnement et exploitation de ces équipements doivent être élaborées.

Art. 20 - Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel (mer, lacs, rivières,...) doivent être munies de dispositifs de mesure de la quantité d'eau consommée. Ces quantités doivent être enregistrées périodiquement et mises à la disposition des inspecteurs des établissements classés.

Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni dans tous les cas d'un dispositif anti-retour des eaux susceptibles d'être polluées.

L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices à blancs de secours, et aux opérations d'entretien de ce réseau.

Art. 21 - Le réseau de collecte et d'évacuation des eaux usées doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux usées polluées des eaux pluviales qui peuvent être évacuées sans être susceptibles de pollution.

Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés de façon à permettre un prélèvement aisé d'échantillon et des mesures dans des conditions permettant d'obtenir la précision souhaitée. L'accès des agents de contrôle à ces points doit être facile.

Art. 22 - L'établissement doit être efficacement clôturé et surveillé de toutes intrusions de personne non autorisée.

Chapitre 3

Des conditions d'exploitation et d'entretien

Art. 23 - L'exploitation de l'établissement doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance suffisante de la conduite des équipements, des réseaux et des dangers des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.

Art. 24 - L'exploitant doit tenir dans l'établissement des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'établissement et en particulier leurs fiches de données de sécurité.

Tous les récipients doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits qu'ils contiennent et des étiquettes mentionnant leur type de danger conformément à la réglementation relative aux produits dangereux.

Art. 25 - Les locaux de l'établissement et ses aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés des produits combustibles tels que les chiffons imbibés des corps gras ou hydrocarbures, de poussières et herbes sèches. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et les poussières dans l'établissement.

Art. 26 - L'accès des véhicules ou des engins est interdit sauf s'il est autorisé par l'exploitant. Les véhicules ou les engins de transport des produits dangereux doivent répondre aux règles techniques fixées par la réglementation relative au transport des matières dangereuses par les routes. La vérification de cette conformité est effectuée par un agent qualifié à cet effet. Toutes les opérations de vérification sont enregistrées dans un registre maintenu au moins une année pour chaque véhicule.

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles seront portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, feux, marquages au sol, consignes écrites et affichées). Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager des installations, réservoirs ou leurs annexes.

Art. 27 - Les réseaux, appareils et réservoirs qui contiennent des produits dangereux ainsi que les divers moyens d'alerte, de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il faut en particulier s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Il faut également contrôler annuellement les réseaux de sécurité et les appareils de détection.

Les appareils sous pression et leurs accessoires de sécurité, les installations électriques, les installations de mise à la terre, les systèmes de protection de l'électricité statique, les appareils de levage et les installations de transport des hydrocarbures et des produits dangereux doivent être contrôlés périodiquement et ce conformément à la réglementation et aux normes relatifs à chaque type d'installation. Les installations électriques sont contrôlés conformément au décret n° 75-503 du 28 juillet 1975, portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et ce, par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de l'industrie.

L'exploitant désigne un responsable ayant suivi une formation en matière de sécurité pour l'organisation des contrôles et inspection du matériel. Ce responsable détient des rapports de contrôle et des registres de suivi et de contrôle qui seront mis à la disposition des inspecteurs des établissements classés. Ces registres contiennent au moins :

• la date et la nature de l'opération de contrôle,
• motif du contrôle : contrôle périodique ou suite à un incident, et dans ce cas la nature et la cause de l'incident,

• la personne ou l'organisme qui a effectué le contrôle.

Art. 28 - Tous les équipements de l'établissement doivent être périodiquement entretenus. Les précautions nécessaires doivent être prises pour assurer la sécurité dans l'établissement pendant les travaux d'entretien ou autres.

Art. 29 - Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère toute émission de fumée épaisse, de buée, de suie, de poussière ou de gaz odorant, toxique ou corrosif susceptible d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à l'esthétique du site. Il faut également prendre les précautions nécessaires pour diminuer les nuisances résultant des odeurs au maximum.

Les installations et leurs annexes susceptibles d'émettre des poussières doivent être munies de dispositifs de détection et de traitement adéquat à la nature de ces émissions.

Il faut mettre en place un ou plusieurs dispositifs indiquant la direction du vent, visible de jour comme de nuit de tout l'établissement, et ce à proximité des réseaux susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de panne ou de fonctionnement anormal.

Art. 30 - La nature des rejets et des émissions atmosphériques doit être conforme à la réglementation et aux normes tunisiennes en vigueur.

Art. 31 - Les inspecteurs des établissements classés peuvent demander des prélèvements et des analyses des émissions des gaz ou poussières. Les frais de ces analyses seront supportés par l'exploitant.

Art. 32 - L'établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les quantités de déchets produites et ce notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés périodiquement doivent être transportés dans des installations autorisées à cet effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en ce domaine.

Art. 33 - L'exploitant doit tenir des registres précis et des reçus concernant la nature des déchets, ses quantités et la méthode de son l'enlèvement et de son élimination. Ces registres et reçus sont tenus à la disposition des inspecteurs des établissements classés. Il faut indiquer sur le registre pour chaque type de déchet :

• l'origine,
• les caractéristiques,
• le nom de l'entreprise chargée de l'enlèvement et sa date,
• la destination précise des déchets : lieu et mode d'élimination finale.

Art. 34 - Les déchets produits par l'établissement sont stockés, en attendant leur enlèvement dans des conditions limitant les risques de pollution (les envols, les infiltrations dans le sol, les odeurs...). Les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger les déchets des pluies.

Les déchets constitués ou imprégnés de produits inflammables, dangereux ou toxiques seront conservés en attendant leur enlèvement dans des récipients clos et étanches. Des extincteurs et des moyens de neutralisation des risques inhérents à chaque type de déchet doivent être mis à proximité de ces récipients.

Art. 35 - Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

Art. 36 - Les déchets dangereux sont éliminés dans des conditions qui garantissent la santé des personnes et la protection de l'environnement dans des établissements autorisés et destinés à cet effet en vertu de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et de ces textes d'application.

Les huiles usagées, les huiles minérales ou synthétiques usagées doivent être remises aux ramasseurs agréés, ou transportées directement à un établissement agréé conformément au décret n° 82-1355 du 16 octobre 1982, portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

Art. 37 - Le brûlage à l'air libre des déchets est strictement interdit.

Art. 38 - Toutes les mesures efficaces doivent être prises pour limiter la consommation d'eau dans l'établissement, tel que le traitement des eaux usées et sa ré-exploitation.

Art. 39 - L'évacuation des effluents, des eaux résiduaires, ainsi que des substances accidentellement répandues, doit se faire conforme à la norme tunisienne NT 106.02, relative aux rejets d'effluents dans le milieu hydrique, homologuée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juillet 1989. Avant le rejet il faut que l'effluent éventuel présente une teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l, conformément la norme sus indiquée.

Art. 40 - Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine ou superficielle est interdit.

Art. 41 - Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette,...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou dans le milieu naturel.

Art. 42 - Sont interdits tous déversements de liquides usagés ou rejets directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à l'environnement. Les réseaux d'évacuation et les installations d'épuration des eaux doivent être maintenus en bon état. Il est interdit d'évacuer directement ou indirectement dans les égouts des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables. Les réservoirs des eaux où peuvent se former ces gaz ou vapeurs doivent être équipés par des orifices et siphon pour éviter leurs fuites vers les canaux souterrains.

En cas d'absence de raccordement au réseau d'évacuation public, l'exploitant doit réserver un réservoir pour collecter les eaux usées et charger des établissements compétents pour traiter et gérer ces eaux polluées.

Chapitre 4

Des règles relatives au bruit et à la vibration

Art. 43 - L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits, de vibration mécanique ou de tout ce qui peut compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une nuisance pour celui-ci. Le niveau du bruit émanant de l'établissement et résultant des mouvements des engins et du fonctionnement des différents appareils doit être conforme à la réglementation en vigueur. Le niveau du bruit doit être contrôlé par des appareils appropriés.

Art. 44 - Il est interdit d'effectuer des travaux susceptibles de déranger le voisinage tels que l'encaissement, le décaissement et le transport pendant la nuit et ce à partir de huit heures du soir à sept heures du matin.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux normes en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,...), et de tout ce qui peut gêner le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé au signalement et à la prévention d'accidents ou d'incendie.

Art. 45 - Les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par les vibrations doivent être isolées par des équipements efficaces contre les vibrations.

Art. 46 - Les inspecteurs des établissements classés peuvent demander à l'exploitant de l'établissement suite à une plainte concernant le bruit et les vibrations portée à l'administration d'effectuer des mesures des émissions sonores et ce, par un organisme qualifié dans ce domaine. Les frais de ces mesures seront à la charge de l'exploitant.

Chapitre 5

De la prévention et de la lutte contre les risques

Art. 47 - Un matériel de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l'activité de l'établissement et permettant l'intervention en cas de sinistre doit être fournis et installé à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ce matériel doit être conservé en bon état et entretenu périodiquement. Le personnel doit être formé à l'utilisation de ce matériel.

Art. 48 - L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques inhérent à la nature de ses activités. L'emplacement, les types, l'accessibilité et le nombre des ces moyens doivent être choisis conformément aux normes en vigueur. Ces moyens sont, notamment :

• des extincteurs à eau pulvérisée ou équivalent dans les locaux et les emplacements dont les risques rendent leur emploi nécessaire,
• des extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des réservoirs, des tableaux et machines électriques,
• des extincteurs à poudre ou équivalent près des installations de liquides et de gaz inflammables,
• des robinets d'incendie armés, installés dans les zones de stockage, des lances d'arrosage fixes ou mobiles permettant de couvrir l'ensemble des zones de l'établissement et de lutter contre un incendie.

Les services de la protection civile peuvent exiger d'équiper l'établissement d'un réseau de robinets d'incendie armés permettant de couvrir une partie ou la totalité de sa surface ou ses services.

Ce matériel doit être vérifié périodiquement et maintenu en bon état. Le personnel doit être formé à l'utilisation des matériels de secours et de lutte contre l'incendie.

Une équipe de sécurité doit être composée et spécialement entraînées pour la prévention et lutte contre les incendies. Les membres de cette équipe peuvent à tout moment quitter leur poste de travail pendant les périodes d'exploitation des installations ou d'être appelée à leur domicile en dehors de ces périodes. L'équipe de gardiennage doit être entraînée pour la lutte contre l'incendie.

Art. 49 - L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les zones de l'établissement qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la santé, la sécurité publique ou la sécurité de l'établissement. Ces zones sont déterminées sur la base des caractéristiques quantitatives et qualitatives des produits stockés, utilisés et fabriqués dans l'établissement.

L'exploitant détermine pour chacune de ces zones de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives, produits toxiques). Ce risque doit être signalé par les étiquettes nécessaires.

L'exploitant doit fournir un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques.

Art. 50 - Les réseaux électriques dans les zones aux atmosphères explosives doivent être réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et doivent être entièrement constituées de matières utilisables dans ces zones. Ces installations ainsi que les équipements installés dans ces zones doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive pour éviter le déclenchement de feu. Ces installations et équipements doivent être contrôlés périodiquement.

Art. 51 - Il est interdit d'allumer le feu sous une forme quelconque dans les parties de l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Il est notamment interdit d'utiliser le feu nu et les appareils pouvant allumer une flamme dans les zones classées. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Le « permis de feu » dans les zones prévues par les articles 49, 50 et du premier paragraphe premier du présent article doivent être établis et approuvés par l'exploitant ou par la personne qu'il désigne nommément. Lorsque les travaux sont effectués dans ces zones par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et les consignes particulières relatives à la sécurité de l'établissement, doivent être approuvés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations et des équipements doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.

Chapitre 6

Dispositions diverses

Art. 52 - Les équipements abandonnés doivent être enlevés de l'établissement. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions pratiques d'interdiction leur réutilisation et de leur mise en sécurité doivent être prises.

Les produits dangereux et invalides ainsi que le matériel et les équipements démontés qui existent dans le bâtiment ou réseaux annulés doivent être éliminés chaque fois qu'il est possible et d'une manière saine.

Art. 53 - L'exploitant doit obtenir l'attestation de prévention prévue à l'article 46 de la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments. Cette attestation est délivrée par la direction régionale de l'office national de la protection civil et renouvelée chaque deux ans conformément à la loi susvisée.

Art. 54 - Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes présentes dans l'établissement et les évacuer dans les meilleurs délais en cas de déclenchement d'un incendie au voisinage. L'exploitant est tenu de préparer un programme d'intervention rapide pour faire face à tout accident.

Art. 55 - Les prescriptions prévues par le présent arrêté n'exonèrent pas l'exploitant de se conformer à tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ou à élaborer en matière de sécurité.

L'administration compétente se réserve le droit de prescrire, ultérieurement, toutes les dispositions préventives complémentaires qu'elle jugerait utiles si les dispositions du présent arrêté sont insuffisantes pour la prévention et assurer la protection nécessaire des dangers liés à l'activité de l'établissement.

Art. 56 - L'exploitant doit permettre aux agents de contrôle de visiter l'établissement dans les horaires de travail et faciliter leur mission.

Art. 57 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 58 - Une copie de l'arrêté d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement classé de troisième catégorie est ses plans annexes seront adressées au directeur de la sécurité du ministère chargé des établissements classés, au directeur général de l'office national de la protection civile, au directeur général de l'agence nationale de protection de l'environnement, au président de la municipalité territorialement compétent et à l'exploitant de l'établissement concerné.

Art. 59 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali