Décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009,

Vu la loi n° 96-112, du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret-loi n° 2011-81 du 23 août 2011, relatif au centre des musiques arabes et méditerranéennes,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 94-2137 du 10 octobre 1994, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes palais du Baron d'Erlanger de Sidi Bou Saïd,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charges,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Fonctionnement et organisation administrative

Article premier - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes comprend :

• le directeur général,
• le conseil d'établissement,
• le conseil scientifique et artistique.

Section 1 - Le directeur général

Art. 2 - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.

Art. 3 - Le directeur général est chargé de la direction du centre. A cet effet, il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment, chargé de :

• présider le conseil d'établissement et le conseil scientifique et artistique,
• représenter le centre des musiques arabes et méditerranéennes auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• élaborer les travaux du conseil d'établissement,
• conclure les marchés, les contrats et les conventions dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des programmes de travail dans les différents domaines liés aux missions du centre,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du centre et le schéma de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel et son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• procéder à toutes les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• émettre les ordres de recettes et de dépenses,
• conclure les opérations d'acquisition, d'échange et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• exercer sa pleine autorité sur l'ensemble du personnel du centre, qu'il nomme, administre leurs affaires ou licencie, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• recruter des agents, des techniciens, des conseillers et des experts qualifiés dans les domaines liés à la musique, à la culture et aux arts conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 4 - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Toutefois, les contrats et conventions de travaux de recherche ou d'études, les marchés ainsi que les actes de cession, de résiliation et d'acquisition passés par le centre dans le cadre de sa mission, sont signés d'office par le directeur général. La délégation ne peut-être étendue également à l'exercice du pouvoir disciplinaire vis-à-vis du personnel du centre.

Section II - Le conseil d'établissement

Art. 5 - Le conseil d'établissement est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers.
• l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 6 - Le conseil d'établissement qui est présidé par le directeur général, se compose des membres suivants :

• un représentant de la présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère chargé des finances,
• deux (2) représentants du ministère chargé de la culture,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• deux (2) membres du conseil scientifique et artistique,
• trois (3) personnalités dont la compétence est reconnue dans le domaine de la création musicale, de la musicologie, de la culture et des arts.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois au maximum. En ce qui concerne les représentants des ministères, la désignation se fait sur proposition des ministres concernés.

Le directeur général peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans le domaine de la création musicale, de la musicologie, de la culture et des arts à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 7 - Le conseil d'établissement se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois tous les trois (3) mois et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour fixé par le directeur général et communiqué au moins dix (10) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Ces documents sont également transmis dans les mêmes délais au contrôleur d'Etat. Ce dernier assiste aux réunions du conseil en qualité d'observateur. Il donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'établissement et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur l'entreprise. L'avis et les réserves du contrôleur d'Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans les quinze (15) jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 8 - Les procès-verbaux des réunions des conseils doivent être établis dans les dix (10) jours qui suivent les réunions du conseil et les procès-verbaux dans leur version définitive sont consignés dans un registre spécial signé par le directeur général et un membre du conseil d'établissement et tenu au siège social du centre.

Les questions qui requièrent d'autres procédures d'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont obligatoirement mentionnées dans les procès-verbaux et présentées au ministère chargé de la culture.

Le directeur général désigne l'un des cadres du centre en vue d'assurer le secrétariat du conseil d'établissement.

Art. 9 - Les questions suivantes sont incluses obligatoirement en tant que points permanents dans l'ordre du jour du conseil d'établissement :

• le suivi de l'exécution des recommandations précédentes du conseil d'établissement,

• le suivi du fonctionnement du centre, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par le directeur général du centre,

• le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par le directeur général dont le premier porte sur les marchés accusant un retard ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés. Le second porte sur les marchés conclus conformément au décret régissant les marchés publics,

• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'établissement ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,

• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature, à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique concernant son exécution,

• les programmes d'investissement et les schémas de financement y afférents.

Les membres du conseil d'établissement peuvent, dans l'accomplissement de leurs missions, demander la communication de tous les documents nécessaires.

Art. 10 - Le contrat-objectifs est soumis au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période du plan de développement.

Le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les états financiers sont soumis au conseil d'établissement dans les délais prévus par les articles 16 et 17 du présent décret.

Art. 11 - Les membres du conseil d'établissement ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil d'établissement. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Le président du conseil d'établissement doit en informer le ministère chargé de la culture dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.

Section III - Le conseil scientifique et artistique

Art. 12 - Le conseil scientifique et artistique est un organe consultatif qui assiste le directeur général dans l'élaboration et l'évaluation des programmes de travail du centre dans les domaines scientifiques et artistiques.

Le conseil scientifique et artistique est chargé notamment :

• d'étudier et de donner son avis sur la politique générale du centre dans les domaines scientifiques et artistiques et de présenter les propositions à même d'améliorer son efficacité dans les domaines précités,

• d'émettre son avis sur les programmes scientifiques et artistiques relevant des domaines d'activité du centre, d'en assurer le suivi et l'évaluation,

• de présenter les recommandations et les suggestions visant à promouvoir la création musicale et artistique,
• d'examiner les projets des textes législatifs et réglementaires qui relèvent des attributions du centre en matière de dépôt légal des œuvres musicales et de donner des avis à leur sujet,
• d'étudier et proposer les programmes de coopération scientifique et artistique avec les organismes œuvrant dans le domaine d'activité du centre aux niveaux national et international,
• de veiller à renforcer le rayonnement du centre sur les plans national et international,
• d'examiner toute question liée à la musique, à la culture et aux arts qui lui est soumise par le directeur général du centre ou l'autorité de tutelle.

Le conseil scientifique et artistique prépare un rapport annuel sur ses activités et le soumet au directeur général du centre et à l'autorité de tutelle.

Le conseil scientifique et artistique peut proposer la création de commissions techniques spécialisées pour émettre un avis sur des questions précises et qui sera soumis au conseil scientifique et artistique. La création de ces commissions se fait par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 13 - Le conseil scientifique et artistique qui est présidé par le directeur général, est composé de dix (10) membres nommés parmi les anciens directeurs du centre et parmi les personnalités nationales et étrangères dont la compétence est reconnue dans le domaine de la création musicale, de la musicologie, de la culture et des arts,

• les membres du conseil scientifique et artistique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois.

Le directeur général du centre désigne l'un des cadres du centre pour assurer le secrétariat du conseil scientifique et artistique.

Assistent aux réunions du conseil scientifique et artistique les responsables des structures chargées des questions scientifiques et artistiques au centre, le président du conseil peut inviter toute personne dont la compétence est reconnue dans les domaines de la création musicale, de la musicologie, de la culture et des arts à assister aux réunions du conseil, pour donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil.

Art. 14 - Le conseil scientifique et artistique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, et toutes les fois qu'il est jugé nécessaire pour l'examen des questions inscrites à un ordre du jour fixé par le président du conseil et communiqué au moins vingt (20) jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil et au ministère chargé de la culture, il doit être accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés par le conseil.

Le conseil scientifique et artistique ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, le conseil se réunit valablement une deuxième fois dans une semaine à partir de la date fixée pour la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil scientifique et artistique émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil scientifique et artistique ne peuvent émettre des avis sur les travaux dont ils ont participé directement à l'élaboration.

CHAPITRE II

Organisation financière

Section 1 - Les recettes

Art. 15 - Les recettes du centre des musiques arabes et méditerranéennes proviennent :

• des recettes provenant des services proposés par le centre,
• des recettes de la vente des publications et du merchandising du centre,
• des recettes du sponsoring et de mécénat collectés au profit des activités du centre,
• des subventions, des dons et des legs,
• des subventions de l'État,
• des intérêts des placements financiers,
• de toutes les autres recettes qui peuvent revenir au centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II - Les comptes

Art. 16 - Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et les soumet à l'avis du conseil d'établissement au plus tard le 31 août de chaque année.

Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces budgets doivent faire ressortir séparément :

A - En recettes :

Les recettes du centre, telles que définies par l'article 15 du présent décret.

B - En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement.
• Les dépenses d'investissement.
• Toutes les autres dépenses entrant dans le cadre des missions du centre des musiques arabes et méditerranéennes.

Art. 17 - La comptabilité du centre des musiques arabes et méditerranéennes est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet à l'avis du conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable.

Les états financiers sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 18 - La tutelle du centre des musiques arabes et méditerranéennes consiste en l'exercice par l'Etat, par l'intermédiaire du ministère chargé de la culture, des attributions suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre en ce qui concerne notamment son respect de la législation et de la réglementation la régissant en vue de s'assurer de la cohérence de cette gestion avec les orientations générales de l'Etat dans le secteur d'activité dont elle relève et de sa conformité avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale, sont soumis à l'approbation du ministère chargé de la culture, les actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 19 - Le ministère chargé de la culture assure également, l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier des agents du centre,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur application,
• les augmentations salariales,
• La classification du centre.

Les données ainsi que les indications spécifiques que le centre est tenu de faire parvenir au ministère chargé de la tutelle sectorielle dans le cadre de son rôle de suivi, sont fixées par décision du ministre chargé de la culture, cette décision fixe également la périodicité de transmission.

Art. 20 - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes communique au ministère chargé de la culture, pour approbation ou suivi, les documents ci-après :

• les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de d'audit interne,
• les procès-verbaux du conseil d'établissement,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.

Ces documents doivent être communiqués dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir des dates respectives de leur élaboration.

Art. 21 - Les actes d'approbation par le ministère chargé de la culture sont accomplis dans les délais suivants :

• dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les contrats-objectifs,
• avant la fin de l'année pour les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les rapports de suivi annuel d'exécution du contrats-objectifs,

• dans un délai maximum d'un mois de la date de transmission des procès-verbaux du conseil d'établissement fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué. Passé le délai indiqué, le silence du ministère chargé de la culture est considéré comme approbation tacite,

• dans un délai d'un mois de la date de transmission fixée par l'article 19 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 sus-indiqué, pour les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers.

Les contrats objectifs sont approuvés par leur signature par le ministre chargé de la culture et le directeur général du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents cités aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont approuvés par décision du ministre chargé de la culture.

Art. 22 - Le centre des musiques arabes et méditerranéennes communique à la présidence du gouvernement et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats-objectifs, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus,

• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours (15) à partir de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,

• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours (15) au maximum du mois suivant.

Art. 23 - Le centre communique au ministère chargé de la planification les contrats-objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement, dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais prévus.

Art. 24 - En plus des données spécifiques citées dans l'article 20 du présent décret, le centre communique directement à la présidence du gouvernement des informations périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation indiqués ci-dessus.

Ces informations comprennent obligatoirement les données suivantes :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative.

• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.

• les données annuelles : les recettes, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation, les tableaux des emplois et des ressources, le tableau des investissements, le portefeuille des participations, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 25 - Il est désigné auprès du centre des musiques arabes et méditerranéennes un contrôleur d'Etat et un réviseur des comptes qui exercent leurs attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Art. 26 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 94-2137 du 10 octobre 1994 portant organisation et modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes palais du Baron d'Erlanger de Sidi Bou Saïd sus-indiqué.

Art. 27 - Le ministre de la culture, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali