Arrêté du ministre de la culture du 4 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la culture est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture. Cet arrêté fixe :

• la date et le lieu du déroulement des épreuves.
• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Ces demandes doivent être, obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation du candidat dans son grade actuel.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature déposée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis,

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours comporte deux épreuves écrites.

1- Une épreuve technique selon la spécialité du candidat,
2- Une épreuve d'organisation administrative et financière de la Tunisie.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve d'organisation administrative et financière de la Tunisie aura lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve d'organisation administrative et financière aura lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture, et toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 12 - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le ministre de la culture
Mehdi Mabrouk

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps commun des techniciens des administrations publiques

I- Organisation, administrative et financière de la Tunisie :

1- Organisation administrative :

• le ministère de la culture : Organisation et attributions,
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• le gouvernorat : le conseil régional,
• les collectivités locales,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

2- Organisation financière en Tunisie :

• le budget de l'État : préparation, approbation, exécution, contrôle,
• le code de la comptabilité publique,
• les marchés publics.

II - Epreuve technique :

1- Génie civil :

• topographie et cartographie

A) Topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection coordonnées rectangulaires,
• les appareils de mesures et de levées,
• notions sur la théorie des erreurs,
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point,
• représentation des formes du terrain,
• nivellements direct et indirect, détermination altimétique d'un point,
• méthodes levée,
• le nivellement de précision : instruments, erreur, et correction affectant le nivellement.

B) Géodésie :

• généralités - les appareils de levée et de mesure,
• les systèmes de projection,
• notions sur la théorie des erreurs,
• la théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation,
• le nivellement de précision.

C) Photogrammétrie :

• généralités - les appareils de levée et de mesure, détermination des points du canevas-point du canevas du sol triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue, ou aérocheminement, principe triangulation analytique, notions sur la théorie des erreurs de compensation.

D) Cartographie :

Définition de la cartographie
Histoire de la cartographie
Forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre
Le système des méridiens et parallèles

• Les Projections cartographiques :

Propriété et classement des systèmes de projection
Choix de la projection en fonction des altérations
Choix de la projection en fonction de la région à cartographier
Problèmes particuliers aux planisphères
Changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique)
Echelle, découpage et canevas de référence
Mesure sur les cartes
Fautes et erreurs
Origine des erreurs
Type de mesures
Expression et représentation graphiques :
Schématisation, symboles
Emploi de la couleur
Les fonctions de la représentation graphique
Théorie de l'image
Règle de lisibilité
Divers systèmes d'expression et de représentation cartographique topographique
Convention, spécification
Représentation de la planimétrie
Représentation du relief
Cartographie thématique, technique de reproduction et d'impression
Généralités sur les procédés et les matériaux
Reproduction photographique
Composition des écritures
Procédés lithographiques
Elaboration et rédaction :
Organisation de la carte
Normalisation, production
Conservation, entretien et transformation

• Organismes cartographiques :

Organisation cartographique nationale
Organisation cartographique internationale associations.

• bâtiment :

Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante ...)
Fondations : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)
Conception et calcul des structures simples
Superstructures et gros œuvres :
Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie planchers
Jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture enduits aux liants hydrauliques
Percements et scellements - conduite et gaine - travaux de platerie - ouvrages en struc escaliers - carrelages et produits céramiques

• Divers travaux d'équipement et de protection :

Menuiserie
Plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts étanchéité

• Isolation thermique, acoustique et antivibration

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement, de levage d'échafaudages, bétonnières)
Matériaux traditionnels :
Chaux, ciments, plâtre,
Mortiers et bétons,
Mis en œuvre-transport du béton, épandage et vibration-béton coulé sous l'eau,
Coffrage,
Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents, lots ...) pour la construction d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation
Indications sur le coût des principaux postes de travaux
Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments, (bibliothèques publiques, maisons de culture, complexes culturels, théâtres plein air ...).

• hydraulique en génie civil :

Généralités sur l'écoulement d'eau,
Matériaux et procédés de construction agrégat, liants hydrauliques,
Les fondations,
Différents systèmes d'assainissement urbain,
Calcul des réseaux,

Poste et essai des réseaux-moyens techniques utiles,

Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simples ou en dérivation :

• Conduites d'aspiration de refoulement
• Mesures des pressions et de débits
• Divers types de pompe
• Canalisation : divers types caractéristiques - qualités principes de fabrication - accessoires de conduites
• Définition du bassin versant et ses caractéristiques
• Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
• Différents modes de jaugeage d'une rivière
• Équipement d'une station de jaugeage
• Matériel utilisé et principe d'utilisation
• Calcul d'une crue rivière.

• aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

• Elaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement
• Equilibre régional
• La science des plans des villes :
• Les problèmes des voies publiques et des places publiques
• Les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)
• Problèmes que posent l'occupation au sol.

2- Génie mécanique :

• Notions de cinématique
• Cinématique d'un corps solide - translation, relation mouvement hélicoïdale
• Composition des vitesses et des accélérations
• Vitesse de glissement
• Notions de dynamique :
• Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe
• Train de roues dentées, mouvement différentiels
• Les liaisons - principe et procédés - organes d'assemblage élémentaire
• Organes de transmissions mécaniques
• Embrayages
• Freins
• Transmission du mouvement circulaire
• Organes de variation de vitesse
• Organes de transmission avec transformation de mouvement.

3- Génie électrique :

• Lois du courant continu
• Électromagnétisme
• Courant alternatif sinusoidal
• Courant triphasé
• Appareils de mesure
• Condensateurs
• Les générateurs et moteurs électriques
• Le chauffage électrique
• Les matériaux
• Schémas électriques

4- Génie informatique :

a) Méthodes d'analyses :

• notion de méthode
• présentation d'une méthode particulière

b) La documentation et les dossiers d'analyse

• les dossiers de conception

c) L'environnement technologique :

• les bases de données
• Les systèmes d'exploitation

d) Les langages de programmation:

• Présentation d'un ou plusieurs langages de programmation.