Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de banque et ce, à concurrence de quarante et un million de dinars (41.000.000 dinars).
Art. 2 – Le ministre des finances, est autorisé à mettre en jeu la garantie de l'Etat au profit de la société tunisienne de banque pour un montant de cent dix-sept millions de dinars (117.000.000 dinars) au titre d'emprunts extérieurs garantis par l'Etat.
Ce montant doit être individualisé sous la rubrique capitaux propres de la société tunisienne de banque sous un poste dénommé « dotation de l'Etat non remboursable » jusqu'à rétablissement de l'équilibre financier de la banque.
Une convention entre le ministre des finances et la société tunisienne de banque fixe les conditions et les procédures d'application du présent article.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 septembre 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui