Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par décision interne du président de l'assemblée nationale constituante.

Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée nationale constituante accompagnée des pièces suivantes :

• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un curriculum vitae accompagné par les attestations justifiant des études scientifiques et des formations,
• une copie des travaux, recherches et publications, le cas échéant, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration,

Toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.

Ne sont prises en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.

• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, et comprenant un exposé analytique des contributions du candidat dans l'accomplissement des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la structure administrative à laquelle il appartient.

Ce rapport doit comporter, essentiellement, les éléments suivants :
1- diagnostic de l'état actuel de la structure et exposé des problématiques,
2- développement des processus de travail et élaboration de plans prospectifs de travail,
3- amélioration de la performance et rationalisation de l'exploitation des ressources allouées,
4- les actions réalisées et les résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus.

Ce rapport doit être conclu par les observations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte des éléments décrits dans l'article 3 susvisé.

Il conclut le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du président du gouvernement.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le président de l'assemblée nationale constituante sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et à leur classement par ordre de mérite, et attribue à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :
1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la note attribuée par le chef de la structure administrative.

Art. 8 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de douze sur vingt (12/20) au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est arrêtée définitivement par le président de l'assemblée nationale constituante, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 12 septembre 2012

Le Président de l'Assemblée Nationale
Constituante
Mustapha Ben Jaâfar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali