Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 12 septembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre est ouvert aux administrateurs justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par décision interne du président de l'assemblée nationale constituante.

Cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à l'assemblée nationale constituante accompagnée des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination de l'intéressé au grade actuel,
5) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6) une copie dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques et des attestations de formation ouvrant au candidat le droit à la bonification,
7) un certificat attestant la participation du candidat aux sessions de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Ce certificat doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Les unités de valeurs obtenues dans le cadre des cycles de formation continue organisés par l'administration doivent être certifiées par une attestation du directeur de l'école de formation.

8) un certificat attestant des sanctions disciplinaires prises à l'encontre du candidat durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert. Ce certificat doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 4 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport comprenant une appréciation globale du rendement du candidat et de sa persévérance.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à dix (10).

Le candidat a le droit de savoir la note qu'on lui a attribué. Il peut s'y opposer par écrit auprès du jury du concours avant la date d'ouverture du concours.

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le président de l'assemblée nationale constituante sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats et à leur classement par ordre de mérite.

Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :

1- L'ancienneté générale du candidat : il est attribué un (1) point pour chaque année entière d'ancienneté.

2- L'ancienneté dans le grade d'administrateur:

Il est attribué deux (2) points pour chaque année d'ancienneté. Pour la période inférieure à une année, il est attribué 1/12 de point pour chaque mois d'ancienneté, la fraction du mois est comptée comme un mois entier.

3- Une bonification de trois (3) points au maximum pour la participation aux sessions de formation et séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, ainsi que pour les unités de valeurs obtenues dans le cadre des cycles de formation continue pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre:

Il est attribué un (1) point pour chaque mois passé en formation. Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/30 de point pour chaque jour.

Il est attribué 1/2 point pour chaque unité de valeur obtenue.

4- Une bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes scientifiques et des attestations de formation permettant le recrutement au grade de conseiller de troisième ordre.

5- Une bonification de trois (3) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.

6- Une note attribuée par le chef de la structure administrative variant de zéro (0) à dix (10).

Art. 8 - L'ancienneté générale du candidat et son ancienneté au grade sont évaluées à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 9 - Toute fausse déclaration dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de l'assemblée nationale constituante sur la base d'un rapport circonstancié du jury du concours et après audition du candidat.

Art. 10 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre est arrêtée définitivement par le président de l'assemblée nationale constituante, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 12 septembre 2012

Le Président de l'Assemblée Nationale
Constituante
Mustapha Ben Jaâfar

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali