Le chef du gouvernement.
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et consignations.
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraites et de prévoyance sociale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009,
Vu le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations,
p. 2267Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 29 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'organisme suivant :
- La caisse des dépôts et consignations.
Art. 2 - Le ministre des affaires sociales est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali