Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 97-72 du 18 novembre 1997, portant ratification de la convention cadre de financement relative à la mise en œuvre de la coopération financière et technique au titre du programme MEDA ainsi qu'au titre des autres financements de la BEI dans les pays tiers méditerranéens conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et la banque européenne d'investissement d'autre part,
p. 2304Vu la convention de financement N° ENPI/2011/023-569 (SPRING) concernant le « programme d'appui à l'accord d'association et à la transition » entre le gouvernement de la République Tunisienne et la commission européenne relative à l'octroi d'un don d'une valeur de 10 millions d'Euros conclue à Tunis le 7 avril 2012.
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée la convention de financement n° ENPI/2011/023 - 569 (SPRING) concernant le « Programme d'appui à l'accord d'association et à la transition » entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Commission européenne relative à l'octroi d'un don d'une valeur de 10 millions d'Euros conclue à Tunis le 7 avril 2012.
Art. 2 - Le ministre de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali