Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - les dispositions des articles 28, 28 bis, 28 ter et 28 quater du code de la comptabilité publique sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Article 28 (nouveau) - Les actes et procédures nécessaires au recouvrement des créances revenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et par celles du présent code sont accomplis par les huissiers de justice et par des agents d'exécution spéciaux dénommés huissiers du trésor.
Le ministre des finances, ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, peut également dans les conditions fixées par décret, charger les agents des postes comptables de l'accomplissement des actes et procédures mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 28 bis (nouveau) - Les Huissiers du trésor visés au précédent article, sont soumis à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Leur statut particulier est fixé par décret.
Les huissiers du trésor exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier régional mentionné aux articles 192 et 192 bis du présent code, et sous le contrôle du comptable public auprès duquel ils sont affectés.
Les Huissiers du trésor sont tenus, avant d'entrer en fonction, de prêter serment devant le tribunal de première instance du lieu du siège du trésorier régional duquel ils relèvent.
Le ministre des finances, ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, remet aux huissiers du trésor une carte de commission qu'ils sont tenus de présenter lorsqu'ils en sont requis à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions, et dont ils doivent faire mention dans les actes établis par leurs soins. Ces actes revêtent le caractère d'acte authentique.
Article 28 ter (nouveau) - Les huissiers du trésor exercent leurs fonctions dans la limite de la circonscription territoriale du trésorier régional duquel ils relèvent.
Toutefois les huissiers du trésor désignés auprès d'un comptable public en poste dans le gouvernorat de Tunis, de l'Ariana, de Ben Arous ou de la Manouba, ont le droit d'exercer leurs fonctions dans l'ensemble de ces circonscriptions.
A titre exceptionnel, les huissiers du trésor peuvent, sur autorisation écrite du trésorier régional duquel ils relèvent, délivrée au vu d'une demande motivée du comptable public auprès duquel ils sont affecté, instrumenter pour le compte de ce dernier en dehors de la circonscription susvisée.
Article 28 quater (nouveau) - Les huissiers du trésor sont tenus, dès achèvement des actes de notifications et de poursuites et autres procédures nécessaires au recouvrement des créances visées à l'article 28 du présent code, ou à défaut de pareils actes et procédures, d'être présents au poste comptable afin d'assister le comptable public, auprès duquel ils sont désignés, dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en vertu du présent code.
Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les officiers des services financiers, n'ayant pas atteint l'âge de soixante (60) ans à la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor et qui sont en activité à la même date, sont, dans les conditions prévues par ce statut, intégrés dans l'un des grades que comporte ce corps.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 18 septembre 2012.
Art. 3 - La période d'activité effective antérieure à la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor, accomplie par les officiers des services financiers intégrés dans ce corps conformément à l'article précédent, est validée à l'effet d'être jointe aux années qui seront prises en considération ultérieurement, pour la liquidation de la pension de retraite ou, le cas échéant, celle de l'allocation vieillesse, conformément à la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
A cet effet, l'administration verse à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, les cotisations dues et dont le taux est déterminé en fonction de l'âge des officiers des services financiers concernés à la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor, conformément au barème prévu à l'article 4 de la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
En application du dernier alinéa de l'article 5 de la loi visée à l'alinéa précédent, les cotisations sont calculées sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire brut d'un montant de quatre cents dinars (400 d), à partir de la date de recrutement des agents concernés, soit comme porteurs de contraintes, soit en tant qu'officiers des services financiers. Ces cotisations peuvent être acquittées par acomptes mensuels successifs et d'égal montant, dont le premier vient à échéance au cours du mois suivant celui au cours duquel le statut particulier au corps des huissiers du trésor entre en vigueur, à condition que le nombre de ces acomptes ne dépasse pas les trente-six (36).
Art. 4 - Il est mis fin aux fonctions des officiers des services financiers en exercice à la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor et qui, à cette date-là, ont atteint ou dépassé l'âge de soixante (60) ans.
La période d'activité effective que ces officiers ont accompli avant la date mentionnée au précédent alinéa, leur confère, toutefois, le droit au bénéfice du régime de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la présente loi.
Art. 5 - Les dispositions du deuxième alinéa du précédent article, sont applicables aux officiers des services financiers encore en vie à la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor, et qui, sous l'empire de la législation édictée par les articles 71, 72 et 73 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, ont poursuivi leur activité, puis cessé leurs fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-cinq (65) ans.
Les mêmes dispositions sont applicables au conjoint survivant et aux orphelins des officiers des services financiers décédés en activité avant la date d'entrée en vigueur du statut particulier au corps des huissiers du trésor.
Dans ces deux cas, les cotisations sont calculées à compter de la date de recrutement des intéressés, soit comme porteurs de contraintes, soit en tant qu'officiers des services financiers, jusqu'à la date à laquelle ils ont atteint l'âge de soixante (60) ans ou celle à laquelle ils sont décédés.
Art. 6 - L'expression « officiers des services financiers », où qu'elle figure dans les textes de lois en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et notamment le paragraphe 11 de l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbres et les articles 10 et 58 du code des droits et procédures fiscaux, est remplacée par celle d'« huissier du trésor ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 septembre 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui