Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Les ministres de la santé, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 relative à l'organisation des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,

Vu la loi 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 septembre 1972, relatif aux emballages en matières plastiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 4 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévu par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du 27 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné pour la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et notamment son article 4.

Arrêtent :

Article premier - Est abrogée la ligne ayant pour numéro de référence 13480 prévue dans la liste des monomères et autres substances de départ autorisées de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2005 susvisé, et remplacée ainsi qu'il suit :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali